Immobilier
- Baux d’habitation et professionnel
- Baux ruraux
- Copropriété
- Lotissements
- Vente
- Litiges relatifs aux commissions et frais d’agence
- Etat des lieux
- Litiges fonciers : servitude, bornage, trouble de voisinage
Urbanisme
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Déclaration préalable
- Expropriation
- Préemption
- Emplacements réservés
Construction
- Responsabilité des constructeurs, (architectes et maître d’œuvre, entrepreneurs, promoteurs, particuliers)
- Assistance des Maîtres d’ouvrage
- Garantie décennale
- Garantie biennale
- Garantie de parfait achèvement
- Vices cachés
- Contrat de construction de maison individuelle (CMI)
- Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- Contrats de promotion immobilière
- Contrats de louage d’ouvrage