Les requérants à l’origine de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2018 sont propriétaires d'une parcelle, située en zone A, c’est-à-dire dans une zone inconstructible du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales). Dans cette zone, le PLU interdit l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. Cette interdiction par le PLU n’est que l’application des articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l’urbanisme. L’article R. 111-42 du code de l’urbanisme dispose en effet que " Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : / 1° Dans les…

Une société spécialisée dans le domaine éolien a obtenu en 2014 par arrêté du préfet des Vosges la délivrance d’une autorisation d’exploiter 13 éoliennes. Une association locale de protection du paysage a obtenu l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Nancy dont le jugement a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Nancy. L’affaire fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat par le ministre de la transition écologique et solidaire et par la société qui porte le projet. Pour confirmer l’annulation de l’arrêté du préfet, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur le fait…

Une SCI a obtenu un permis de construire pour l'aménagement de deux cellules commerciales et 213 places de stationnement sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE –LUZ. Une société locataire d’un local commercial au sein de l’immeuble où doit s’exécuter le permis de construire a formé un recours à l’encontre de ce dernier devant le tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa requête. Cette société, exploitant un  a alors fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux en soutenant notamment que : « L’aménagement de parkings en face de son entrée et le cheminement en…

Il a été demandé par un requérant devant le Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l'article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Aux termes de ce dernier, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables…

Le maire de la commune de LA TESTE DE BUCH (33) a retiré un permis de construire une maison avec piscine au mois d’aout 2016. Précisément le 16 aout 2016. La société bénéficiaire du permis de construire a saisi le tribunal administratif afin que cette décision de retrait soit annulée. Le tribunal administratif de Bordeaux ayant refusé d’y faire droit, l’affaire a été portée devant le Conseil d’Etat. Le permis de construire qui était définitif à la date du 16 aout 2016 a été retiré par le maire de la commune de LA TESTE au regard de la fraude commise…