Chers clients et chers partenaires, En cette période inédite, le cabinet LAUDET-LAVAUD continue naturellement de vous assister dans vos démarches et procédures, de vous accompagner et de vous conseiller dans le suivi de vos projets. Seuls les rendez-vous physiques ne sont plus assurés, et ce dans un souci sanitaire évident. Nous demeurons donc joignables par mail et par téléphone. Bon courage à tous et rappelons-nous que demain est un autre jour !

  Les textes adoptés par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie ne mentionnent pas de " fermeture d’entreprise " ou de " cessation totale d’activité ". Il est uniquement prévu une « interdiction d’accueillir du public » pour 12 catégories d’établissements (restaurants, bars, discothèques, musées, magasins de vente...etc). Et encore, les restaurants et magasins peuvent continuer à recevoir des clients pour le retrait des commandes. Surtout, parmi les 12 catégories d’établissements concernés par l’interdiction, une quarantaine de commerces sont autorisés à recevoir leurs clients de manière normale (commerces d’alimentation, magasins de vente de matériel informatique, hôtels...etc) Toutes les autres entreprises…

En application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ". Il résulte de ces dispositions que si le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, peut fixer par ordonnance, dans le cadre…

Par une question écrite du 5 septembre 2019, le ministre de l'intérieur, qui a transmis la question au ministre de la cohésion des territoires, était interrogé sur le fait de savoir si la disposition insérée dans une autorisation d'urbanisme quant au refus de la commune de prendre en charge la viabilisation du terrain, est ou non opposable de plein droit au constructeur, ou si en fonction de l'éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de l'urbanisme font obligation à la commune de financer les travaux correspondants. Il lui était également demandé si dans la viabilisation figure le…

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n°18-25113) a fait l'objet dans le journal Le Monde. C'est dire son importance ! Il est cependant vrai que par cette décision la Cour de cassation semble désormais poser comme condition que la condamnation à démolir un ouvrage qui empiéte chez le voisin doit être proportionnée à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété. Or, la jurisprudence était jusqu'alors constante pour retenir que l'importance de l'empiétement était indifférente pour que la condamnation à démolir soit acquise.  Si cet arrêt, interprété comme posant un…