En application de la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, une ordonnance a été adoptée le 25 mars 2020 pour adapter les règles applicables devant les juridictions administratives pendant le temps de la crise. Ces dispositions permettent notamment à un magistrat ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il s’agit du pouvoir, normalement réservé aux seuls présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours, de rejeter…
Par acte authentique reçu le 14 septembre 2011 la Banque populaire a consenti à M. I... N... et à son épouse Mme X... A..., trois prêts aux fins de financer l'acquisition d'un bien immobilier : S'estimant créancière de M et Mme N..., la Banque populaire leur a fait signifier, par acte d'huissier signifié à M. N... le 5 février 2019 et à J... le 6 février 2019, un commandement de payer valant saisie immobilière aux fins de paiement dans un délai de huit jours de la somme totale de 171.521,24€ en principal, intérêts échus et accessoires arrêtés au 10 janvier 2019, au titre…
A été adoptée le 25 mars 2020 l’Ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période  Pour ceux qui s’intéressent au droit de l’urbanisme, il résulte notamment et selon nous de l’ensemble des dispositions de cette ordonnance que : Il ne peut pas y avoir de permis de construire tacite à compter du 12 mars 2020 et pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ; Il ne devrait pas pouvoir y avoir de caducité d’une autorisation d’urbanisme à compter du 12 mars 2020 ; Il ne peut pas…
M. A... est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section AL no 153 situé au lieudit " La Roche Thual " sur le territoire de la commune de Pleslin-Trigavou. Sa demande de permis de construire une maison d'habitation individuelle d'une surface de plancher de 110 mètres carrés a été rejetée par un arrêté du 15 octobre 2015 du maire de Pleslin-Trigavou au motif qu'elle ne respectait pas l'article 3 du règlement de la zone UB du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Pleslin-Trigavou. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a…
Une SARL a présenté le 2 décembre 2008 une demande de permis de construire 4 villas individuelles sur un terrain cadastré section DR n° 100, situé dans le quartier de Maruège, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence. Par arrêté du 23 juin 2009, le maire de la commune a refusé le permis de construire au motif que le projet ne disposait pas d'un accès à la voie publique et méconnaissait dès lors l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, alors en vigueur. Par un jugement du 20 octobre 2011 le tribunal administratif de…