L'article L. 425-7 du code de l'urbanisme, dans sa version antérieure à la loi du 18 juin 2014 disposait que "lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle". Mais le Conseil d'Etat précise que depuis "la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui en a amendé la rédaction en vue de réduire les délais d'obtention d'un permis de construire portant sur un projet soumis à…

Une association avait régulièrement obtenu un permis de construire en 2005. Elle avait en suivant engagé les travaux objet de ce permis de construire. Néanmoins, pour des raisons obscures, la mairie a pris un arrêté afin de suspendre le chantier. Saisi en référé et au fond, le tribunal administratif a suspendu cet arrêté, puis l'a annulé. L'association a par la suite engagé une action de plein contentieux devant le tribunal administratif afin de demander réparation du préjudice que l'illégalité de l'arrêté interuptif de travaux lui a causé. Le tribunal administratif de Grenoble a débouté l'association par un jugement du 5…