Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». Le Conseil d’Etat…

Aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». En l’espèce, une société avait obtenu en 2007, par arrêté du préfet de la Haute-Garonne, l’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une installation de recyclage de déblais de terrassement sur la commune de Verfeil (Haute-Garonne). Ce projet devait être implanté au sein d’une zone d’activités réalisée par la société d’aménagement de Piossane III et dans laquelle était…

Madame B et son fils Monsieur A sont propriétaires d’un terrain longeant une piste cyclable appartenant au département de la Gironde. Autrefois, cette piste cyclable constituait une voie de chemin de fer qui était séparée de la propriété de Madame B et de Monsieur A par une parcelle dénommée chemin de la Bascule. En 1986 la direction générale des impôts informe Madame B que le remaniement du plan cadastral de la commune allait avoir pour effet d’inclure cette parcelle, le chemin de la Bascule, dans son compte. Monsieur A s’estimant donc légitimement propriétaire de cette parcelle demande et obtient entre 1988…

La commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice commercial pouvant résulter des travaux du tramway peut être saisie par tout commerçant qui estime subir un préjudice en raison des travaux engagés pour la mise en œuvre des lignes B ou D du tramway. Les travaux de la ligne du D du tramway ont commencé. La presse en parle, par exemple ici. La rue Fondaudège voit ainsi fleurir depuis le début du mois de février les barrières de travaux publics. Ces transformations sont incontestablement synonymes de gênes, de désagréments et donc éventuellement de préjudices indemnisables pour les commerçants riverains. Afin de favoriser le…

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Parallèlement, le plan de prévention des risques naturels prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement permet de délimiter des zones exposées aux risques d’inondations. Dès lors que le terrain d’assiette d’un projet est situé dans une telle zone,…