M. et Mme Z... ont vendu leur maison d’habitation à M. et Mme X.... Il a été stipulé dans l’acte notarié que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l’acquéreur prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. M. et Mme X..., ayant constaté des dysfonctionnements du réseau d’assainissement, ont, après expertise, assigné en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, M. Y..., entrepreneur qui avait réalisé l’assainissement. Au visa de l’article 1792-5 du code civil, la Cour de cassation rappelle tout d’abord que toute clause…
Le 30 août 2014, des particuliers ont confié un agent immobilier, exerçant sous l’enseigne Casa immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros.  Le 22 septembre 2014, ils ont signé, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente avec M. Y, l’acquéreur, lequel a déclaré ne pas avoir à recourir à un emprunt pour acquérir le bien. Le 16 décembre 2014, date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique, l’acquéreur ne s’est pas présenté. Dès le lendemain, il s’est engagé à payer la somme…
M. et Mme B. font grief à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 5 juillet 2018 de dire que l'article 9 g) du règlement de copropriété qui prohibe toute enseigne sur l’immeuble de la copropriété n'est pas une clause illicite en l'état de la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'arrêt rendu le 5 juin 2012, alors, selon les demandeurs, : « 1/ que, lorsque le règlement de copropriété stipule que les boutiques situées au rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisées à des fins commerciales, pour n'importe quel commerce ou…
La société Dragonne et la société Savana Investment sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. La société Savana Investment ayant, après expertise ordonnée en référé, assigné la société Dragonne afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles, celle-ci a reconventionnellement demandé qu’il soit dit que l’ensemble immobilier constitué des immeubles édifiés sur les deux fonds est soumis au statut de la copropriété et que la rampe litigieuse est une partie commune dont elle est en droit d’user. Au visa de l’article 1er,…
Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de cassation vient illustrer deux principes cardinaux du droit de la construction :  1) Face à des travaux mal exécutés, s’obstiner à refuser de recevoir les travaux est souvent une mauvaise stratégie.2) Le maître d’ouvrage a toujours faculté de résilier le contrat en raison du défaut d’assurance décennale.   1) Lorsqu’ils estiment que les travaux ont été mal réalisés, les maîtres d’ouvrages pensent souvent qu’il ne faut pas qu’ils acceptent les travaux et donc qu’ils refusent de réceptionner le chantier.  Cet arrêt de la Cour de cassation illustre que dans bien des…