Un promoteur a obtenu en 2008 un permis de construire délivré par le maire de Saint-Louis-de-Montferrand (33) pour la réalisation d’un important ensemble immobilier comprenant 34 logements et 7 lots non bâtis. L’arrêté prévoyait le versement par le promoteur d’une participation pour le raccordement au réseau d’assainissement pour un montant de 123.362,44 €. En application de cet arrêté, la communauté urbaine de Bordeaux a émis un titre exécutoire le 9 aout 2011. La SCI a contesté ce dernier devant le tribunal administratif de Bordeaux qui l’a annulé partiellement en la déchargeant de la somme de 6.531,54 €. La SCI a…

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». En l’espèce, la requérante, une SCI, s’était vue refuser par le ministre de la culture et de la communication une autorisation de travaux afin d'achever une construction. Elle avait contesté cette décision devant le tribunal administratif, puis devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en vain. Elle a en conséquence formé un pourvoi devant le Conseil…

Le maire de la commune de Domme, située en Dordogne, a pris un arrêté le 18 mai 1995 aux termes duquel il a ordonné l’installation d’un drain de 180 mètres de long pour l’écoulement des eaux pluviales afin de protéger les passants des risques d’éboulement de terre et de rocher d’une falaise en surplomb. Le propriétaire de la parcelle sur laquelle est situé ce drain a engagé une action devant le tribunal administratif de Bordeaux, puis devant la Cour administrative d’appel, afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estime subir du fait de l’installation de ce drain. Il demandait également la…

L’association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, magnifique commune située à l’extrémité de l’Ile-de-Ré, demandait devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux l’annulation d’un permis de construire portant sur un bâtiment d’habitation d’une surface hors œuvre nette de 265 m². 1) L’association fondait notamment son action sur le fait que le projet querellé n’avait pas fait l’objet d’un permis de démolir. Or, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme, « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une…

Une SCI a confié à une société dénommée Clé du Sud la construction de cinq chalets. Différents désordres de nature décennale ayant été caractérisés par une expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage a assigné, non seulement la société Clé du Sud, mais également son gérant à titre personnel en indemnisation de son entier préjudice. L’expertise concluait à la démolition intégrale de l’ouvrage et à sa reconstruction, dont le coût s’élevait tout de même à la somme de 282.981 €, outre 44.800 € au titre du préjudice de jouissance et 1.265 € de pénalités de retard. La mise en cause du…