Par un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat annule la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 24 octobre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat public privé pour la construction et l’exploitation du nouveau stade de Bordeaux. Le contrat avait pour objet de confier la construction et l’exploitation du désormais MATMUT ATLANTIQUE à la société Stade Bordeaux Atlantique (SBA), filiale de Vinci et Fayat. Cette décision constitue le terme de cinq année de procédure engagée par l’opposant PS Matthieu ROUVEYRE. L’annulation est fondée sur l’article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales qui dispose que…
Par un communiqué de presse du 9 mai 2016, Bordeaux Métropole et l’ensemble des élus concernés se sont félicités « de la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux de rejeter la requête de l’association Trans’Cub contre la DUP (déclaration d’utilité publique) de l’extension de la ligne C du tramway ». Il est précisé par la communauté de communes que les travaux de la ligne C se poursuivent donc normalement. Elle rappelle également que « Le projet d’extension de la ligne C sur les communes de Bègles et Villenave d’Ornon doit permettre de desservir le quadrant sud de la métropole et de franchir la rocade.…
Lors de sa séance du mardi 3 mai 2016, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique par 323 voix pour et 1 contre. 1) Ce projet a notamment pour objet d’obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales selon lesquelles une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an. Selon les sénateurs, « les plateformes ne concourent aujourd’hui pas…
Monsieur et Madame A. ont obtenu un premier permis de construire délivré par le maire de la commune de Mesquer (Loire-Atlantique) le 10 novembre 2000. Ce permis a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en raison d’un doute sérieux quant à sa légalité au regard des dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire de la loi littorale. A la suite de cette ordonnance du juge des référés, le maire de la commune a retiré ce premier permis de construire. De nouveau sollicité par Monsieur et Madame A., il en…
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme pose pour principe que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Il a néanmoins été ajoutée une condition importante à cette possibilité par l’Ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015. Il est en effet précisé que cette démolition ne peut être ordonnée que si la construction…