Monsieur et Madame G. ont demandé et obtenu, par arrêté du 12 novembre 2012, un permis de construire une maison d’habitation au sein d’un lotissement. Ce dernier a fait l’objet d’un cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral du 28 septembre 1968 approuvant le lotissement. Or, selon les voisins, le projet de Monsieur et Madame G ne respecterait pas les dispositions de ce cahier des charges, et plus particulièrement les règles d’urbanisme qu’il contient. Pour la Cour d’appel de Paris, saisie du litige par les voisins, il n’y a pas lieu de se poser la question du respect des règles…