Les voisins d’un lotissement ont obtenu devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux la condamnation du propriétaire de cet ouvrage public à les indemniser à hauteur de 124.000 € en raison du trouble anormal de voisinage que leur cause sa présence. La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est plus particulièrement fondée sur l’illégalité du permis de construire pour retenir que les voisins du lotissement subissaient un trouble anormal de voisinage. Par un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat a cassé cette décision et renvoyé les parties devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. La haute juridiction administrative rappelle…

Le maire de la commune de Malissard (26) a accordé un permis de construire un bâtiment à usage médical à une SCI par arrêté du 17 février 2010. Aux termes de cette autorisation d’urbanisme, il était prévu une participation de 10.000 € pour non réalisation de deux places de stationnement par le pétitionnaire. Le maire de la commune a donc émis le 4 janvier 2013 un titre exécutoire mettant cette somme de 10.000 € à la charge de la SCI. Cette dernière a contesté ce titre exécutoire devant le tribunal administratif de Grenoble qui l’a annulé au motif qu’il avait…

Le Maire de la commune de Massy a délivré un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation. Les voisins de cette dernière ont saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours à l’encontre de cette autorisation d’urbanisme. Leur requête ayant été rejetée, ils se sont présentés devant la Cour administrative d’appel de Versailles. Un des griefs soulevés par les requérants était relatif à la violation par le projet de l’article UR 12.13 du PLU de la commune. Ce dernier règlemente le nombre de places de stationnement exigées par habitation en prévoyant : "Nombre de places exigées 1 Pour toute (...)…

Le maire de Montélimar a délivré un permis de construire un important ensemble immobilier comprenant quatre bâtiments le 5 janvier 2007. Ce projet a ensuite fait l’objet de trois permis modificatifs les 6 avril 2009, 3 juillet 2012 et 22 avril 2014. Un voisin a alors saisi le tribunal administratif de Grenoble afin de demander l’annulation pour excès de pouvoir de ces quatre décisions. Le requérant a parallèlement déposé une requête devant le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative afin de demander la suspension des décisions litigieuses. Par…

Monsieur Kadim S. et Madame Marie S. ont confié à la SARL SOCATRIMM, agence immobilière, un mandat sans exclusivité afin qu’elle trouve un acquéreur pour leur maison. La mise en vente du bien était de 300.000 € et le mandataire devait percevoir une rémunération de 10.000 € sur ce montant dans l’hypothèse où la vente était conclue par son intermédiaire. L’agence immobilière a donc, en exécution de ce mandat, fait visiter le bien à Monsieur Jean-Pierre R. et Madame Régine V. épouse R. qui signaient à cette occasion une « reconnaissance d’indication de visite » datée du 13 aout 2011. Il s’agit d’un bon…