Lorsque le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en matière d’urbanisme, pour critiquer son jugement, les parties doivent alors directement saisir le Conseil d’Etat d’un recours en cassation. Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat n’étant pas le juge du fond, il n’est pas possible de lui soumettre parallèlement une demande de suspension de la décision litigieuse. Le Conseil d’Etat précise dans son arrêt du 7 mai 2020 qu’ « Eu égard à l'office du juge de cassation, une telle impossibilité de lui soumettre une demande de suspension tant qu'il ne s'est pas prononcé sur la légalité de la décision juridictionnelle…

La société Foncia Construction, gérante associée du maître d'ouvrage la SCI Sceaux Houdan Quatre Chemins, s'est vu délivrer le 10 novembre 2005 un permis de construire en vue d'édifier un immeuble de logements avec commerces et activités. Le projet autorisé ne comportant que quatre-vingt-deux places de stationnement au lieu des cent trente-trois places prévues initialement, le maire de Sceaux a délivré, par un arrêté du 14 décembre 2006 (c’était donc il y a plus de 13 ans !), un permis de construire modificatif mettant à la charge du pétitionnaire la somme de 751 686,45 euros au titre de la participation compensatoire…

Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, (qui remplace l’article 137-2 du même code, aborgé au 1er juillet 2016, mais applicable à la date du litige) « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Parallèlement, l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Le solde du prix est payable (…) Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune…

Par arrêté du 1er décembre 2017, le maire de Montaren-et-Saint-Mediers a retiré le permis de construire délivré le 4 septembre précédent à Mme C... en vue de l'édification d'une maison individuelle et a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Par un jugement du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. La commune de Montaren-et-Saint-Mediers, qui a fait appel de ce jugement, demande à la Cour administrative d’appel de Marseille d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du premier juge. La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle tout d’abord qu’aux…

Le gouvernement vient de publier la Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Pour mémoire, l’Ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais, comme d’ailleurs d’autres ordonnances adoptant des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie, ont défini la fin du régime qu’elles ont instauré en fonction de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les rédacteurs de la Circulaire soulignent cependant que la date d’achèvement de ce régime dérogatoire n’est ainsi fixée qu’à titre provisoire. En effet,…