Le gouvernement vient de publier la Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. Pour mémoire, l’Ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais, comme d’ailleurs d’autres ordonnances adoptant des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie, ont défini la fin du régime qu’elles ont instauré en fonction de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les rédacteurs de la Circulaire soulignent cependant que la date d’achèvement de ce régime dérogatoire n’est ainsi fixée qu’à titre provisoire. En effet,…
M. X... est propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse. Se plaignant d’infiltrations, il a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts. Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie son assureur, la société Ace european group limited, aux droits de laquelle se trouve la société Chubb european group limited, ainsi que la société Alpes étanchéité isolation qui a été placée en liquidation judiciaire en cours d’instance. La Cour de cassation est à saisie du litige par le syndicat des copropriétaires qui fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de rejeter sa demande dirigée contre la société…
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Brotteaux An 2000 - Immeuble A - 18, rue de la Gaîté, et divers requérants - personnes physiques, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2018 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Eiffage Immobilier Centre-Est le permis de construire, après la démolition d'une construction existante, un ensemble immobilier comprenant 54 logements, des commerces, des bureaux et des emplacements de stationnement, sur un terrain situé 51, rue Bellecombe dans le 6ème arrondissement, à Lyon, ainsi que la décision du 16…
Le maire de l'Ile-de-Batz (Finistère) a délivré trois permis de construire portant pour deux d’entre eux sur l’édification d’une maison d’habitation et pour le troisième, sur le simple agrandissement d’une maison. Les terrains d’assiette des projets litigieux sont situés au lieu-dit " Mezou Grannog ", espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l’urbanisme alors en vigueur et reconnu comme tel par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Léon sur l'île de Batz. Un voisin, Monsieur F. a contesté la légalité de ces autorisations d’urbanisme devant la juridiction administrative. Après un long parcours procédural, le Conseil…
L'article L. 174-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d’urbanisme ou d'un document d’urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.   Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient…