M. X..., propriétaire d'une parcelle, a assigné M. Y... et Mme Z..., propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds. M. Y... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui a accueilli la demande alors, selon les voisins auteurs de l’empiètement : « qu'il appartient au juge d'apprécier la proportionnalité d'une sanction en ayant égard à ses conséquences et aux intérêts et droits en présence ». Les auteurs du pourvoi précisaient…

Un Maître d’ouvrage entreprend en 1990 la construction de bâtiments à usage industriel et commercial. Cet ouvrage est réceptionné, sans réserve, le 26 mars 1991. Toutefois, en septembre 1996, apparaissent des désordres dus à la présence d'eau dans le local et à la corrosion de l'équipement électrique. Face à ces désordres, c’est la compagnie d’assurance dommages-ouvrage qui engage une action en référé expertise en 1997 et une ordonnance est rendue dans le courant de cette même année 1997. Le Maître d’ouvrage, manifestement convaincu que cette ordonnance de référé avait interrompu les délais de prescription des garanties dont il devait disposer…

Aux termes de l’article 678 du code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ». On pensait tout savoir et que tout avait été dit par la jurisprudence sur…

La société DOMOFRANCE a obtenu du maire de la commune de Bordeaux un permis de construire un important ensemble immobilier sur un terrain situé dans une « rue étroite héritée du tissu médiéval entre le chevet de l'église Saint-Pierre, classée monument historique, et la place de la Bourse, et inclus dans le périmètre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bordeaux ». Ce projet comprenait sept logements et un local commercial. Un des voisins a contesté l’autorisation d’urbanisme devant le tribunal administratif de Bordeaux. Ce dernier l’a annulé sur le fondement de l’article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans…

Aux termes de l’article 809 du code de procédure civile : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Rouen, une commune a donné en location un garage à un particulier. S’agissant de…