Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir un permis de construire délivré le 22 mai 2014 par le maire de Saint-Renan (Finistère). Le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande, puis la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce rejet en raison de l’absence d’intérêt à agir du conseil régional de l’ordre des architectes à l’encontre d’un permis de construire. Le conseil régional de l’ordre des architectes a alors saisi le Conseil d’Etat. Ce dernier rappel tout d’abord qu’aux termes de l'article L. 431-1…

Les requérants à l’origine de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2018 sont propriétaires d'une parcelle, située en zone A, c’est-à-dire dans une zone inconstructible du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales). Dans cette zone, le PLU interdit l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. Cette interdiction par le PLU n’est que l’application des articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l’urbanisme. L’article R. 111-42 du code de l’urbanisme dispose en effet que " Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : / 1° Dans les…

Une société spécialisée dans le domaine éolien a obtenu en 2014 par arrêté du préfet des Vosges la délivrance d’une autorisation d’exploiter 13 éoliennes. Une association locale de protection du paysage a obtenu l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Nancy dont le jugement a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Nancy. L’affaire fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat par le ministre de la transition écologique et solidaire et par la société qui porte le projet. Pour confirmer l’annulation de l’arrêté du préfet, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur le fait…

Une SCI a obtenu un permis de construire pour l'aménagement de deux cellules commerciales et 213 places de stationnement sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE –LUZ. Une société locataire d’un local commercial au sein de l’immeuble où doit s’exécuter le permis de construire a formé un recours à l’encontre de ce dernier devant le tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa requête. Cette société, exploitant un  a alors fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux en soutenant notamment que : « L’aménagement de parkings en face de son entrée et le cheminement en…

Il a été demandé par un requérant devant le Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l'article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Aux termes de ce dernier, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables…