De réformes en réformes, le législateur tente d’assouplir les règles procédurales du droit de l’urbanisme. Ces assouplissements visent à pallier les blocages que le contentieux de l’urbanisme cause aux opérations et à la prise de décision des pouvoirs publics. Il en va notamment ainsi de la possibilité donnée au juge de sauver une décision illégale en prononçant un sursis à statuer dans l’attente de la régularisation d’un vice affectant une décision. L’article L. 600-9 du code de l’urbanisme dispose en effet que « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou…

  L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme dispose que « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de…

Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat apporte une intéressante précision quant aux modalités de transfert de la taxe locale d’équipement dans l’hypothèse où le permis de construire dont dépend cette taxe est transféré à un tiers. Plus particulièrement, le transfert du permis de construire vaut il transfert immédiat de l’exigibilité de la taxe locale d’équipement, alors même qu’un titre de recette a d’ores et déjà été émis par l’administration fiscale ? Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’ « Il résulte de l'article 1723 quater du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction applicable ainsi que du…

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit démontrer que « la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien [qu’il] détient ou occupe régulièrement ». A défaut d’avoir démontré son intérêt à agir, le requérant peut voir sa requête jugée manifestement irrecevable par la juridiction saisie du litige. Néanmoins, les conditions dans lesquelles la juridiction administrative peut rejeter la requête par simple ordonnance sont rigoureusement encadrées par le code de justice administrative. En effet, aux termes de l’article R.…

L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige ayant fait l’objet de l’arrêt du  Conseil d’Etat du 28 décembre 2018, dispose que " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords (...) ". Il en résulte que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation…