Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la…

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X..., propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code. La Ville de Paris fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le local doit être considéré comme étant à usage d’habitation, non seulement dans l’hypothèse où il était…

La société civile immobilière (SCI) La Rocade a déposé une demande de permis de construire sur des parcelles cadastrées BZ 103 et 21 situées 50 route de Toulouse, Par un arrêté du 19 décembre 2013, le maire de Castres a délivré à la SCI LA ROCADE un permis en vue de l'agrandissement d'un bâtiment pour créer un local commercial sur le territoire de la commune de Castres. Ce permis a fait l'objet d'un permis modificatif par un arrêté du 11 octobre 2017 portant sur l'aménagement extérieur et l'emprise foncière du projet. La SARL Homco, locataire de l'immeuble dont l'agrandissement est…

En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Cette déclaration d’intention d’aliéner permet d’informer la mairie du fait que le bien va être vendu, et dans quelles conditions. La mairie a alors deux mois pour faire valoir son intention de préempter le bien objet de la vente. Si elle ne répond pas au vendeur dans ce délai de deux mois, alors la mairie est regardée comme ayant implicitement renoncé à son droit de préemption. En temps normal, la mairie…

Le préfet des Landes a délivré un cert un certificat d’urbanisme le 21 mars 2016 aux termes duquel il a décidé que les parcelles cadastrées section B n° 838p, 840p et 842p, appartenant à M. E... sur le territoire de la commune d'Arsague, ne pouvaient pas être utilisées en vue de la création d'un lotissement comportant deux habitations. M. E… a formé un recours gracieux contre cette décision, puis une requête devant le tribunal administratif de Pau. Sa requête ayant été rejetée il fait appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Cette dernière rappelle tout d’abord qu’aux termes de…