La commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice commercial pouvant résulter des travaux du tramway peut être saisie par tout commerçant qui estime subir un préjudice en raison des travaux engagés pour la mise en œuvre des lignes B ou D du tramway. Les travaux de la ligne du D du tramway ont commencé. La presse en parle, par exemple ici. La rue Fondaudège voit ainsi fleurir depuis le début du mois de février les barrières de travaux publics. Ces transformations sont incontestablement synonymes de gênes, de désagréments et donc éventuellement de préjudices indemnisables pour les commerçants riverains. Afin de favoriser le…

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Parallèlement, le plan de prévention des risques naturels prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement permet de délimiter des zones exposées aux risques d’inondations. Dès lors que le terrain d’assiette d’un projet est situé dans une telle zone,…

Une société a conclu une promesse de vente à un couple portant sur un bien immobilier situé à Aubervilliers pour la coquette somme de 3.400.000 €. Une commission d’agence devait être versée pour 121.992 € à la société Alteagroup Real Estate SARL. Une déclaration d’intention d’aliéner était adressée à la commune le 12 juillet 2010. Cette dernière a décidé d’exercer son droit de préemption pour 3.000.000 €, augmentés de la commission d’agence, par décision du 8 septembre 2010. Le vendeur abandonnait alors temporairement la vente. Puis il adressait une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner le 17 décembre 2010. La vente portait…

L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, plus connue sous le nom de Loi ALUR, dispose que : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.…

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bastia le 20 janvier 2016 ne présente pas d’intérêt juridique majeur en ce qu’elle ne fait qu’appliquer des règles largement établies. Les faits de l’espèce constituent néanmoins un cas d’école des différends qui peuvent naître entre un syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic et les copropriétaires eux-mêmes lorsque des désordres apparaissent dans une partie commune et qu’ils ont des conséquences sur les parties privatives, ou inversement. Le litige soumis à l’appréciation de la Cour d’appel de Bastia est surtout un exemple du temps ahurissant que peut prendre un conflit…