Aux termes de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades ». L’emprise au sol est quant à elle définie par l’article R. 420-1 du même code comme étant « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Les cahiers des charges des lotissements peuvent comprendre des notions voisines. Tel est le cas du cahier des charges d’un lotissement dénommé « La baie de Bandol », approuvé par arrêté préfectoral,…

L’éco-quartier GINKO, situé tout près de Bordeaux-Lac, est un sujet récurrent de conversation pour les bordelais. D’abord parce que les avis sont aussi partagés que tranchés quant à l’esthétique singulière de ces grands immeubles. C’est également un sujet de débat quant au choix de la Ville de créer un ensemble considérable de logements en périphérie du centre-ville, et à proximité immédiate d’une très importante zone commerciale. Mais c’est aussi un sujet de polémique quant à la qualité de cet ensemble immobilier réalisé par Bouygues Immobilier. Cette polémique est largement alimentée par la chute du balcon d’un des immeubles du quartier…

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». Le Conseil d’Etat…

Aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». En l’espèce, une société avait obtenu en 2007, par arrêté du préfet de la Haute-Garonne, l’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une installation de recyclage de déblais de terrassement sur la commune de Verfeil (Haute-Garonne). Ce projet devait être implanté au sein d’une zone d’activités réalisée par la société d’aménagement de Piossane III et dans laquelle était…

Madame B et son fils Monsieur A sont propriétaires d’un terrain longeant une piste cyclable appartenant au département de la Gironde. Autrefois, cette piste cyclable constituait une voie de chemin de fer qui était séparée de la propriété de Madame B et de Monsieur A par une parcelle dénommée chemin de la Bascule. En 1986 la direction générale des impôts informe Madame B que le remaniement du plan cadastral de la commune allait avoir pour effet d’inclure cette parcelle, le chemin de la Bascule, dans son compte. Monsieur A s’estimant donc légitimement propriétaire de cette parcelle demande et obtient entre 1988…