L’association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, magnifique commune située à l’extrémité de l’Ile-de-Ré, demandait devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux l’annulation d’un permis de construire portant sur un bâtiment d’habitation d’une surface hors œuvre nette de 265 m². 1) L’association fondait notamment son action sur le fait que le projet querellé n’avait pas fait l’objet d’un permis de démolir. Or, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme, « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une…

Une SCI a confié à une société dénommée Clé du Sud la construction de cinq chalets. Différents désordres de nature décennale ayant été caractérisés par une expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage a assigné, non seulement la société Clé du Sud, mais également son gérant à titre personnel en indemnisation de son entier préjudice. L’expertise concluait à la démolition intégrale de l’ouvrage et à sa reconstruction, dont le coût s’élevait tout de même à la somme de 282.981 €, outre 44.800 € au titre du préjudice de jouissance et 1.265 € de pénalités de retard. La mise en cause du…

On ne sait plus où donner de la tête à Bordeaux tant les projets immobiliers fleurissent un peu partout. En attendant l’achèvement de la cité du vin, celui qui fait peut-être le plus l’actualité de ce début d’année 2016 est le grand chantier Euratlantique. Au sein de celui-ci, l’immeuble Perspective, un important ensemble de bureaux en bois dont la société PICHET est le maître d’ouvrage fait partie des stars. Les travaux de ce projet situé sur le quai de Brienne ont débuté au mois de janvier. Cette tour tout en bois est annoncée comme étant la plus élevée jamais réalisée…

L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». En l’espèce, l’acquéreur d’un appartement situé dans une résidence vendue, probablement, en Vente en état futur d’achèvement (VEFA) par une SCI cherchait la responsabilité décennale du constructeur en raison de l’absence de balcon à l’étage supérieur, contrairement à ce qui était indiqué…

La Cour de cassation vient préciser ce qu’est un logement au sens de l’article 10-1-I-A de la loi du 31 décembre 1975 par un arrêt du 11 février 2016. Aux termes de cet article le vendeur d’un immeuble à usage d’habitation doit en informer chacun des locataires habitant dans l’immeuble afin de leur donner la possibilité de préempter. A la date du litige, cette condition était notamment subordonnée à la condition que l’immeuble comprenne plus de dix logements. Ce seuil est désormais de cinq logements. En l’espèce, un couple était locataire d’un appartement situé dans un immeuble qui a été…