Après l’Auditorium, après le Grand-Stade, après la rénovation de la Salle des sports et après la Cité du vin, voici le Bordeaux Métropole Aréna! C’est le dernier grand projet d’envergure de la Métropole dont les travaux ont commencé le lundi 11 avril qui fait l’actualité. Cette salle de spectacle située à Floirac devrait être achevée à la fin de l’année 2017 et inaugurée début 2018. Elle sera accompagnée de l’ouverture d’un important parking de 967 places. Juste à côté se trouvera le pont Jean-Jacques Bosc qui devrait quant à lui être achevé en 2020. En réalité, les prémices de ce…

Aux termes du II de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement ». En…

Un promoteur a obtenu en 2008 un permis de construire délivré par le maire de Saint-Louis-de-Montferrand (33) pour la réalisation d’un important ensemble immobilier comprenant 34 logements et 7 lots non bâtis. L’arrêté prévoyait le versement par le promoteur d’une participation pour le raccordement au réseau d’assainissement pour un montant de 123.362,44 €. En application de cet arrêté, la communauté urbaine de Bordeaux a émis un titre exécutoire le 9 aout 2011. La SCI a contesté ce dernier devant le tribunal administratif de Bordeaux qui l’a annulé partiellement en la déchargeant de la somme de 6.531,54 €. La SCI a…

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». En l’espèce, la requérante, une SCI, s’était vue refuser par le ministre de la culture et de la communication une autorisation de travaux afin d'achever une construction. Elle avait contesté cette décision devant le tribunal administratif, puis devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en vain. Elle a en conséquence formé un pourvoi devant le Conseil…

Le maire de la commune de Domme, située en Dordogne, a pris un arrêté le 18 mai 1995 aux termes duquel il a ordonné l’installation d’un drain de 180 mètres de long pour l’écoulement des eaux pluviales afin de protéger les passants des risques d’éboulement de terre et de rocher d’une falaise en surplomb. Le propriétaire de la parcelle sur laquelle est situé ce drain a engagé une action devant le tribunal administratif de Bordeaux, puis devant la Cour administrative d’appel, afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estime subir du fait de l’installation de ce drain. Il demandait également la…