Deux sociétés ont demandé une autorisation d’urbanisme à la commune de Bordeaux pour réaménager un important immeuble situé 46 place Gambetta à Bordeaux. La commune ayant refusé de faire droit à cette demande de permis de construire, elles ont formé un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté la requête. Les sociétés ont alors directement formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat à l’encontre de ce jugement, pensant qu’en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative le jugement avait été rendu en dernier ressort. La haute juridiction administrative censure ce raisonnement et renvoie l’affaire…

Alain Juppé vient d’annoncer qu’il ne donnait pas suite à l’appel à projet lancé pour la transformation du Parc Lescure et du stade Chaban-Delmas. Il indique en effet que « Il subsiste une opposition virulente qui fait peser un climat d'insécurité peu propice à une discussion sereine. L'équilibre économique souhaité n'est pas atteint. Nous verrons quand les circonstances auront évolué si nous pouvons relancer une démarche nouvelle ». Le projet de rénovation du stade Chaban-Delmas est-il donc remis à plus tard, ou à jamais ? L’atelier Ferret Architectures qui participait à l’élaboration du projet prévoyait, entre autres, l’installation de 5.000 m² de commerces dans…

Monsieur Z. a vendu en 2009 un appartement situé dans les combles d’une copropriété à Madame Y. En 2010, à l’occasion d’un dégât des eaux, Madame Y. a cependant découvert que le système de climatisation installé dans l’appartement l’avait été sans autorisation de la copropriété et dans des conditions qui avaient aggravé la défectuosité du toit. Madame Y. a alors sollicité de l’assemblée générale de la copropriété l’autorisation de réinstaller un système de climatisation. Ce qui lui a été refusé. Comble de l’ironie, Monsieur Z., resté membre de la copropriété, a voté lui-même contre cette installation. Madame Y. a alors…

Le maire de la commune de Malissard (26) a accordé un permis de construire un bâtiment à usage médical à une SCI par arrêté du 17 février 2010. Aux termes de cette autorisation d’urbanisme, il était prévu une participation de 10.000 € pour non réalisation de deux places de stationnement par le pétitionnaire. Le maire de la commune a donc émis le 4 janvier 2013 un titre exécutoire mettant cette somme de 10.000 € à la charge de la SCI. Cette dernière a contesté ce titre exécutoire devant le tribunal administratif de Grenoble qui l’a annulé au motif qu’il avait…

Les voisins d’un lotissement ont obtenu devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux la condamnation du propriétaire de cet ouvrage public à les indemniser à hauteur de 124.000 € en raison du trouble anormal de voisinage que leur cause sa présence. La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est plus particulièrement fondée sur l’illégalité du permis de construire pour retenir que les voisins du lotissement subissaient un trouble anormal de voisinage. Par un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat a cassé cette décision et renvoyé les parties devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. La haute juridiction administrative rappelle…