Les actualités, par Emmanuel LAVAUD

Cette disposition n'interessera que les spécialistes, c'est pourtant un ajout relativement important auquel le pouvoir réglementaire vient de procéder au bout milieu de l'été. C'est en tout cas un signe fort de sa volonté de soutenir le développement des installations nucléaires de base. Les territoires à urbaniser d'une commune, c'est à dire les zones AU, ne peuvent pas être tout à fait librement définis par l'autorité compétente.  En effet, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme, les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ne peuvent concerner que les territoires qui présentent d'ores et déjà à leur…
  La modification projetée d'une boucherie en commerce ne relève plus, contrairement à ce qu'il en était dans l'état du droit antérieur au 1er janvier 2016, d'un changement de destination. Le régime de la déclaration préalable s’applique donc, en dépit de l’antériorité du PLU de la commune par rapport à l’entrée en vigueur de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme au 1er janvier 2016. En l'espèce, une société a déposé le 4 juillet 2017 auprès du maire de la ville de Paris une demande d’autorisation de transformer un commerce de boucherie en supérette. La demande comprenait des travaux de…
La solution n’est pas tout à fait nouvelle en jurisprudence administrative mais le Conseil d’Etat l’affirme ici avec force : l’autorité qui est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme est dans l’obligation de surseoir à statuer dès lors que le projet envisagé est compromis par un futur plan local d’urbanisme en cours d’élaboration. Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques…
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la…
La Ville de Paris a assigné en la forme des référés Mme X..., propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du même code. La Ville de Paris fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le local doit être considéré comme étant à usage d’habitation, non seulement dans l’hypothèse où il était…