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mercredi 06 octobre 2021

Les conditions d'une zone AU destinée à accueillir une installation nucléaire

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Cette disposition n'interessera que les spécialistes, c'est pourtant un ajout relativement important auquel le pouvoir réglementaire vient de procéder au bout milieu de l'été. C'est en tout cas un signe fort de sa volonté de soutenir le développement des installations nucléaires de base.

Les territoires à urbaniser d'une commune, c'est à dire les zones AU, ne peuvent pas être tout à fait librement définis par l'autorité compétente. 

En effet, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme, les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ne peuvent concerner que les territoires qui présentent d'ores et déjà à leur périphérie immédiate des voies et réseaux d'une "capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone".

Il s'agit donc d'encadrer la capacité des communes à urbaniser leur territoire et en limitant la possibilité d'urbaniser n'importe quelle partie de leur territoire, et notamment les localisations où l'absence totale de voies et réseaux rendrait cette urbanisation couteuse, compliquée à mettre en oeuvre et souvent loin des territoires d'ores et déjà urbanisés.

Par décret du 29 juin 2021 une exception a été prévue à cette condition. Il s'agit de l'hypothèse d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire. Dans un tel cadre, la condition de l'existence de voies et réseaux suffisants dans le périmètre immédiat du projet est supprimée.

Cette exception est inscrite à l'article R. 151-20-1 du code de l'urbanisme: "Par dérogation à l'article R. 151-20, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones “AU” à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s'appliquent pas aux constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette installation".

Le pouvoir réglementaire fait donc le choix de faire primer la nécessité de développer des installations nucléaires sur la nécessité de limiter l'urbanisation des territoires à ceux qui se trouvent "à proximité immédiate des voies et réseaux de capacité suffisante".