Se plaignant de malfaçons, M. et Mme [V] ont, après expertise, assigné en indemnisation leur architecte, la MAF en qualité d’assureur de l’architecte, et la société Allianz en qualité d’assureur de l’entreprise qui a réalisé les travaux. L’entreprise étant en liquidation judiciaire, les maîtres d’ouvrage ont fait le choix de ne pas engager d’action à son encontre. L’architecte et son assurance ont été solidairement condamnés à indemniser les maîtres d’ouvrage. L'architecte et son assureur ont parallèlement recherché la garantie de la société Allianz. Tant en première instance qu’en appel, la demande de garantie à l’encontre de l’assureur de l’entreprise a…

Deux requérants ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du 26 mai 2015 par lequel le maire de Cabriès ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par leur voisin aux fins de procéder à la division de son terrain en deux lots en vue de construire et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1802666 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Les requérants ont formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Le…

Cette disposition n'interessera que les spécialistes, c'est pourtant un ajout relativement important auquel le pouvoir réglementaire vient de procéder au bout milieu de l'été. C'est en tout cas un signe fort de sa volonté de soutenir le développement des installations nucléaires de base. Les territoires à urbaniser d'une commune, c'est à dire les zones AU, ne peuvent pas être tout à fait librement définis par l'autorité compétente.  En effet, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme, les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ne peuvent concerner que les territoires qui présentent d'ores et déjà à leur…

  La modification projetée d'une boucherie en commerce ne relève plus, contrairement à ce qu'il en était dans l'état du droit antérieur au 1er janvier 2016, d'un changement de destination. Le régime de la déclaration préalable s’applique donc, en dépit de l’antériorité du PLU de la commune par rapport à l’entrée en vigueur de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme au 1er janvier 2016. En l'espèce, une société a déposé le 4 juillet 2017 auprès du maire de la ville de Paris une demande d’autorisation de transformer un commerce de boucherie en supérette. La demande comprenait des travaux de…

La solution n’est pas tout à fait nouvelle en jurisprudence administrative mais le Conseil d’Etat l’affirme ici avec force : l’autorité qui est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme est dans l’obligation de surseoir à statuer dès lors que le projet envisagé est compromis par un futur plan local d’urbanisme en cours d’élaboration. Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques…