Par un communiqué de presse du 9 mai 2016, Bordeaux Métropole et l’ensemble des élus concernés se sont félicités « de la décision du Tribunal Administratif de Bordeaux de rejeter la requête de l’association Trans’Cub contre la DUP (déclaration d’utilité publique) de l’extension de la ligne C du tramway ». Il est précisé par la communauté de communes que les travaux de la ligne C se poursuivent donc normalement. Elle rappelle également que « Le projet d’extension de la ligne C sur les communes de Bègles et Villenave d’Ornon doit permettre de desservir le quadrant sud de la métropole et de franchir la rocade.…
Lors de sa séance du mardi 3 mai 2016, après les explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique par 323 voix pour et 1 contre. 1) Ce projet a notamment pour objet d’obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales selon lesquelles une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an. Selon les sénateurs, « les plateformes ne concourent aujourd’hui pas…
Monsieur et Madame A. ont obtenu un premier permis de construire délivré par le maire de la commune de Mesquer (Loire-Atlantique) le 10 novembre 2000. Ce permis a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes en raison d’un doute sérieux quant à sa légalité au regard des dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire de la loi littorale. A la suite de cette ordonnance du juge des référés, le maire de la commune a retiré ce premier permis de construire. De nouveau sollicité par Monsieur et Madame A., il en…
L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme pose pour principe que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Il a néanmoins été ajoutée une condition importante à cette possibilité par l’Ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015. Il est en effet précisé que cette démolition ne peut être ordonnée que si la construction…
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article…