Monsieur Z. a vendu en 2009 un appartement situé dans les combles d’une copropriété à Madame Y. En 2010, à l’occasion d’un dégât des eaux, Madame Y. a cependant découvert que le système de climatisation installé dans l’appartement l’avait été sans autorisation de la copropriété et dans des conditions qui avaient aggravé la défectuosité du toit. Madame Y. a alors sollicité de l’assemblée générale de la copropriété l’autorisation de réinstaller un système de climatisation. Ce qui lui a été refusé. Comble de l’ironie, Monsieur Z., resté membre de la copropriété, a voté lui-même contre cette installation. Madame Y. a alors…
Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ». C’est sur le fondement de cette disposition que…
Le département de la Dordogne a obtenu un permis de démolir la construction édifiée sur un terrain dont il est propriétaire sur la commune de Pontours. Le voisin, Monsieur B., a contesté cette autorisation d’urbanisme devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui lui a donné raison. Saisie à son tour du litige, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule ce jugement en censurant l’application faite par le tribunal de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. Aux termes de ce dernier « Les demandes de permis de (...) démolir (...) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou…
Le maire de la commune de Sauternes a autorisé, par un arrêté du 21 décembre 2010, la création d’un lotissement comportant deux lots et une parcelle d’accès en indivision. Puis, par arrêté du 6 février 2012, il a délivré un permis de construire une maison sur un des deux lots de ce lotissement. M. E. et Mme A., bénéficiaires du permis et propriétaires du lot constituant le terrain d’assiette de ce dernier, étaient également propriétaires du quart indivis du terrain permettant l’accès de leur parcelle à la voie communale n°6. Afin de mettre en œuvre leur permis de construire, ils…
Par un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat annule la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 24 octobre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat public privé pour la construction et l’exploitation du nouveau stade de Bordeaux. Le contrat avait pour objet de confier la construction et l’exploitation du désormais MATMUT ATLANTIQUE à la société Stade Bordeaux Atlantique (SBA), filiale de Vinci et Fayat. Cette décision constitue le terme de cinq année de procédure engagée par l’opposant PS Matthieu ROUVEYRE. L’annulation est fondée sur l’article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales qui dispose que…