Voici un arrêt de la Cour de cassation qui vient rappeler la force du droit de propriété en matière d’empiétement. A l’origine de ce litige, les auteurs d’un empiétement sur la propriété de leur voisin ont assigné ce dernier pour tenter de faire reconnaître leur droit de propriété par prescription trentenaire. Ils ont toutefois tendu le bâton pour se faire battre puisqu’à titre reconventionnel le voisin a demandé qu’il soit mis fin à l’empiétement par l’expulsion de l’occupant de la maison voisine et  la condamnation des demandeurs à démolir la maison litigieuse. La Cour d’appel de Cayenne a condamné les…

Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d’Etat une question préalable avant de statuer sur la problématique de la création d’un aérodrome privé : « Lorsque le retrait d'une décision créatrice de droits, pris avant l'expiration du délai de quatre mois, a été annulé par le juge administratif alors qu'il aurait pu être légalement pris, l'administration dispose-t-elle, au regard du principe de légalité, compte tenu des intérêts généraux dont elle a la charge et dans le respect de l'autorité absolue de la chose jugée, d'un nouveau délai de quatre mois, à compter de la…

Aux termes du premier alinéa de l’ancien article L. 146-4 du code de l’urbanisme, désormais repris à l’article L. 121-8 du même code, « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». La notion d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération donne lieu à une jurisprudence fournie. Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt du 11 juillet 2018 que « un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l'application du I de l'article L. 146-4 du code de l’urbanisme lorsqu'il…

  Le non-paiement de factures est devenu un fléau pour bon nombre d’entreprises, dans une société où le respect de la parole donnée n’est plus qu’un lointain vestige d’une époque révolue. Il existe pourtant une kyrielle de solutions amiables et/ou contentieuses qui permettent le recouvrement des impayés. Toute la question étant de savoir laquelle mettre en œuvre en priorité.   1) Tout d’abord, quand les relances sont restées lettres mortes, la mise en demeure d’avocat est un bon moyen de manifester au débiteur votre détermination quant au paiement de votre dû et de permettre ainsi de remédier amiablement à un…

Aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, le propriétaire qui a construit en conformité avec un permis de construire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Notons que la Loi n°2015-990 du 6 aout 2015, a ajouté une condition à cette possible condamnation qui est la localisation de la construction dans une zone faisant l’objet d’une protection patrimoniale ou paysagère particulière : la bande littorale de 100 mètres, les…