Une société propriétaire d’une parcelle a assigné ses voisins afin que ces derniers soient condamnés à leur accorder une servitude de passage pour accéder à leur terrain. En effet, selon cette société, le terrain dont elle est propriétaire est enclavée puisque le seul accès dont elle dispose pour accéder à la voie publique est classé en espace boisé classé, classement l’empêchant selon elle de créer un accès à la voie publique. Pour la Cour d’appel d'Aix-en-Provence cette demande devait être refusée dès lors que « aucun projet précis de construction sur la parcelle [...] n'a été présenté et que la lettre…
Contrairement au contrat de mariage, un contrat de travail peut comporter une période d’essai pendant laquelle il est susceptible d’être rompu sans formalisme et sans énonciation de motifs : en un mot, sans respect des règles du licenciement. Cette période d’essai a pour objectif de permettre à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié avant de l’embaucher définitivement dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI. Le période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail sinon elle n’existe pas. Dans ce dernier cas, faute de clause contractuelle de période d’essai, la rupture du contrat de travail sans respect…
M. X..., propriétaire d'une parcelle, a assigné M. Y... et Mme Z..., propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds. M. Y... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui a accueilli la demande alors, selon les voisins auteurs de l’empiètement : « qu'il appartient au juge d'apprécier la proportionnalité d'une sanction en ayant égard à ses conséquences et aux intérêts et droits en présence ». Les auteurs du pourvoi précisaient…
Un Maître d’ouvrage entreprend en 1990 la construction de bâtiments à usage industriel et commercial. Cet ouvrage est réceptionné, sans réserve, le 26 mars 1991. Toutefois, en septembre 1996, apparaissent des désordres dus à la présence d'eau dans le local et à la corrosion de l'équipement électrique. Face à ces désordres, c’est la compagnie d’assurance dommages-ouvrage qui engage une action en référé expertise en 1997 et une ordonnance est rendue dans le courant de cette même année 1997. Le Maître d’ouvrage, manifestement convaincu que cette ordonnance de référé avait interrompu les délais de prescription des garanties dont il devait disposer…
Aux termes de l’article 678 du code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ». On pensait tout savoir et que tout avait été dit par la jurisprudence sur…