Un Maître d’ouvrage entreprend en 1990 la construction de bâtiments à usage industriel et commercial. Cet ouvrage est réceptionné, sans réserve, le 26 mars 1991. Toutefois, en septembre 1996, apparaissent des désordres dus à la présence d'eau dans le local et à la corrosion de l'équipement électrique. Face à ces désordres, c’est la compagnie d’assurance dommages-ouvrage qui engage une action en référé expertise en 1997 et une ordonnance est rendue dans le courant de cette même année 1997. Le Maître d’ouvrage, manifestement convaincu que cette ordonnance de référé avait interrompu les délais de prescription des garanties dont il devait disposer…
Aux termes de l’article 678 du code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ». On pensait tout savoir et que tout avait été dit par la jurisprudence sur…
Depuis près de 45 ans, tout employeur qui licencie un salarié est tenu de lui en indiquer les raisons dans une lettre de licenciement. Une fois cette lettre notifiée au salarié, l’employeur ne pouvait pas compléter par la suite les motifs qu’elle contenait. Il appartenait donc à l’employeur d’être, une fois pour toute, suffisamment concret et précis dans l’énoncé des motifs ayant présidé à sa décision de rompre le contrat de travail du salarié. Mais cela, c’était avant ! En effet, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 a institué au profit de l’employeur un véritable « droit à l’erreur » en matière de…
Le rapport présenté par le groupe de travail présidé par Christine Maugüé, conseillère d’Etat, a été rendu le 11 janvier 2018 au ministre de la cohésion des territoires. Le titre de ce rapport est : Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace. Sur 74 pages, le groupe de travail répond à la mission qui lui a été confiée : « procéder à l’évaluation des dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l’urbanisme et de faire des propositions de dispositions complémentaires d’amélioration ». La réforme qu’annonce ce rapport n’est ni la première…
Une association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz et des particuliers ont demandé et obtenu auprès du tribunal administratif d'Orléans l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de 2013 par lequel les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) résultant de l'implantation d'un stockage souterrain de gaz naturel. Les requérants soutenaient que cet arrêté était illégal par exception d’illégalité dès lors que les modalités de la concertation prévues par un précédent arrêté de 2012 étaient insuffisantes. Par un arrêt du 15 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes…