Le maire de la commune de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un bâtiment commercial d'une surface de plancher de 1 941 m2. Une des voisines de ce projet a formé un recours gracieux contre cette décision, puis un recours contentieux devant le juge administratif. Parallèlement, le maire de Wissembourg a délivré à la SNC Lidl un permis de construire modificatif. Ce dernier a de nouveau été contesté devant le juge administratif par la même voisine du…
  Par un arrêt du 22 février 2018, le Conseil d’Etat vient tout d’abord rappeler la définition de l’emprise au sol. Dans un second temps de l’arrêt, le Conseil d’Etat précise le devenir du permis de démolir lorsque le permis de construire autorisé par la même décision valant permis de démolir est annulé.   1) Une association de résidents a contesté un permis de construire et un permis de démolir visant la construction par une SCI d'un immeuble d'habitation comportant neuf logements au motif notamment que l’emprise au sol de la construction projetée excédait la majoration de 10 % autorisée…
Une société propriétaire d’une parcelle a assigné ses voisins afin que ces derniers soient condamnés à leur accorder une servitude de passage pour accéder à leur terrain. En effet, selon cette société, le terrain dont elle est propriétaire est enclavée puisque le seul accès dont elle dispose pour accéder à la voie publique est classé en espace boisé classé, classement l’empêchant selon elle de créer un accès à la voie publique. Pour la Cour d’appel d'Aix-en-Provence cette demande devait être refusée dès lors que « aucun projet précis de construction sur la parcelle [...] n'a été présenté et que la lettre…
Contrairement au contrat de mariage, un contrat de travail peut comporter une période d’essai pendant laquelle il est susceptible d’être rompu sans formalisme et sans énonciation de motifs : en un mot, sans respect des règles du licenciement. Cette période d’essai a pour objectif de permettre à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié avant de l’embaucher définitivement dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI. Le période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail sinon elle n’existe pas. Dans ce dernier cas, faute de clause contractuelle de période d’essai, la rupture du contrat de travail sans respect…
M. X..., propriétaire d'une parcelle, a assigné M. Y... et Mme Z..., propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds. M. Y... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui a accueilli la demande alors, selon les voisins auteurs de l’empiètement : « qu'il appartient au juge d'apprécier la proportionnalité d'une sanction en ayant égard à ses conséquences et aux intérêts et droits en présence ». Les auteurs du pourvoi précisaient…