Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme applicable à la date du litige : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables (…)  Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ». Ces dispositions sont désormais inscrites à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme depuis l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du…
Il résulte des articles L. 621-31, L. 621-32 (alors en vigueur) du code du patrimoine et R. 424-14 et R. 423-68 du code de l’urbanisme que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit et faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), saisir le préfet de région d'une contestation de cet avis. L'avis émis par le préfet, qu'il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l'ABF. Lorsque…
Aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l' article 232 du code général des impôts et son décret d'application. Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 ». Cette disposition, issue du décret…
Le maire de la commune de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un bâtiment commercial d'une surface de plancher de 1 941 m2. Une des voisines de ce projet a formé un recours gracieux contre cette décision, puis un recours contentieux devant le juge administratif. Parallèlement, le maire de Wissembourg a délivré à la SNC Lidl un permis de construire modificatif. Ce dernier a de nouveau été contesté devant le juge administratif par la même voisine du…
  Par un arrêt du 22 février 2018, le Conseil d’Etat vient tout d’abord rappeler la définition de l’emprise au sol. Dans un second temps de l’arrêt, le Conseil d’Etat précise le devenir du permis de démolir lorsque le permis de construire autorisé par la même décision valant permis de démolir est annulé.   1) Une association de résidents a contesté un permis de construire et un permis de démolir visant la construction par une SCI d'un immeuble d'habitation comportant neuf logements au motif notamment que l’emprise au sol de la construction projetée excédait la majoration de 10 % autorisée…