Dans ce litige ayant conduit à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mai 2018, le requérant a acquis, selon acte notarié du 17 décembre 2009, la parcelle cadastrée section C n°504, située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume. Cette acquisition s’est faite après avoir obtenu de la commune un certificat d’urbanisme le 8 août 2008 déclarant réalisable un projet de transformation en bâtiment d'habitation d'une grange située sur ladite parcelle. Le nouveau propriétaire a dans ce contexte sollicité le 29 janvier 2010, un permis de construire pour réaliser son projet. Le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume…
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu…
L'Université Paris Diderot - Paris 7 a conclu le 24 juillet 2009 avec le groupement Udicité un contrat de partenariat portant sur la construction de bâtiments universitaires dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté Rive Gauche. C’est dans ce contexte que la SAS Unicité a sollicité, et obtenu par un arrêté du 28 avril 2010 délivré par le préfet de région Ile-de-France, un permis de construire en vue de la réalisation du bâtiment " Olympe de Gouges " sur l'îlot M5B2 de la ZAC Paris Rive Gauche. Puis, par un arrêté du 16 avril 2012, le préfet a délivré…
Deux précisions en matière de responsabilité décennale dans un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 25 janvier 2018. D'une part, la location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et caractérise sa volonté de recevoir tacitement les travaux à la date du bail. D'autre part, l'entrepreneur, dont les travaux ponctuels de reprise sur une toiture ancienne et déficiente se sont révélés inefficaces et inutiles , seule une réfection totale devant être effectuée, est tenu d'en rembourser le prix au maître de l'ouvrage. En sa qualité d'homme…
ll résulte de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et de l'article R. 431-23 du même code, que le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) est déterminé par le cahier des charges de la cession du terrain approuvé par l'autorité administrative compétente, qui lui confère ainsi un caractère réglementaire. Lorsque, notamment, la zone a été créée au sein d'une commune couverte par une carte communale, l'autorité chargée de…