Le non-paiement de factures est devenu un fléau pour bon nombre d’entreprises, dans une société où le respect de la parole donnée n’est plus qu’un lointain vestige d’une époque révolue. Il existe pourtant une kyrielle de solutions amiables et/ou contentieuses qui permettent le recouvrement des impayés. Toute la question étant de savoir laquelle mettre en œuvre en priorité.   1) Tout d’abord, quand les relances sont restées lettres mortes, la mise en demeure d’avocat est un bon moyen de manifester au débiteur votre détermination quant au paiement de votre dû et de permettre ainsi de remédier amiablement à un…
Aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, le propriétaire qui a construit en conformité avec un permis de construire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Notons que la Loi n°2015-990 du 6 aout 2015, a ajouté une condition à cette possible condamnation qui est la localisation de la construction dans une zone faisant l’objet d’une protection patrimoniale ou paysagère particulière : la bande littorale de 100 mètres, les…
Le Maire de la commune de la Gaude (06) a délivré au mois de juin 2015, au nom de l’Etat un permis de construire un immeuble comprenant cinq logements. Les voisins de ce projet ont saisi le tribunal administratif de Nice qui a annulé le permis de construire par un jugement du 16 mars 2017 au motif que « le projet ne mettait pas en œuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles » telles qu’exigées par les articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l’environnement. Le ministre de la cohésion des territoires…
Aux termes de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire ». Cette disposition est issue de l’article 11 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, décret contesté devant le Conseil d’Etat par d’eux associations : l'association Fédération environnement durable et l'association Vent de colère ! Fédération nationale. Ces associations invoquaient notamment le principe de non-régression défini à l’article L. 110-1 du code de l’environnement en faisant grief au décret…
La société Aro Welding technologies (la société ARO), qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, a commandé des travaux d'étanchéité des chéneaux de la toiture d'un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société Couverture étanchéité bardage du Centre (la société CEBC), assurée auprès de la société AXA. Se plaignant d'infiltrations d'eau dans l'atelier, la société ARO a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la société Cometil, laquelle a appelé en garantie les sociétés CEBC et AXA. Devabt la Cour de cassation, la société ARO faisait…