L'Université Paris Diderot - Paris 7 a conclu le 24 juillet 2009 avec le groupement Udicité un contrat de partenariat portant sur la construction de bâtiments universitaires dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté Rive Gauche. C’est dans ce contexte que la SAS Unicité a sollicité, et obtenu par un arrêté du 28 avril 2010 délivré par le préfet de région Ile-de-France, un permis de construire en vue de la réalisation du bâtiment " Olympe de Gouges " sur l'îlot M5B2 de la ZAC Paris Rive Gauche. Puis, par un arrêté du 16 avril 2012, le préfet a délivré…
Deux précisions en matière de responsabilité décennale dans un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 25 janvier 2018. D'une part, la location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et caractérise sa volonté de recevoir tacitement les travaux à la date du bail. D'autre part, l'entrepreneur, dont les travaux ponctuels de reprise sur une toiture ancienne et déficiente se sont révélés inefficaces et inutiles , seule une réfection totale devant être effectuée, est tenu d'en rembourser le prix au maître de l'ouvrage. En sa qualité d'homme…
ll résulte de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et de l'article R. 431-23 du même code, que le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) est déterminé par le cahier des charges de la cession du terrain approuvé par l'autorité administrative compétente, qui lui confère ainsi un caractère réglementaire. Lorsque, notamment, la zone a été créée au sein d'une commune couverte par une carte communale, l'autorité chargée de…
Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme applicable à la date du litige : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables (…)  Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ». Ces dispositions sont désormais inscrites à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme depuis l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du…
Il résulte des articles L. 621-31, L. 621-32 (alors en vigueur) du code du patrimoine et R. 424-14 et R. 423-68 du code de l’urbanisme que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit et faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), saisir le préfet de région d'une contestation de cet avis. L'avis émis par le préfet, qu'il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l'ABF. Lorsque…