Aux termes de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire ». Cette disposition est issue de l’article 11 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, décret contesté devant le Conseil d’Etat par d’eux associations : l'association Fédération environnement durable et l'association Vent de colère ! Fédération nationale. Ces associations invoquaient notamment le principe de non-régression défini à l’article L. 110-1 du code de l’environnement en faisant grief au décret…
La société Aro Welding technologies (la société ARO), qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, a commandé des travaux d'étanchéité des chéneaux de la toiture d'un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société Couverture étanchéité bardage du Centre (la société CEBC), assurée auprès de la société AXA. Se plaignant d'infiltrations d'eau dans l'atelier, la société ARO a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la société Cometil, laquelle a appelé en garantie les sociétés CEBC et AXA. Devabt la Cour de cassation, la société ARO faisait…
Les désordres affectant des éléments d'équipement dissociables, installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Tel est le cas de dysfonctionnements affectant une installation complexe de chauffage associant une pompe à chaleur et une chaudière relais et qui rendent la maison impropre à sa destination puisqu'elle ne peut couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude et que son usage est dangereux pour les occupants. La responsabilité solidaire du fabricant ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil que si l'équipement rendant l'ensemble de l'ouvrage…
Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. Ne constituent pas un ensemble immobilier unique deux projets concomitants (l'un constitué de trois bâtiments de logements collectifs, l'autre de treize villas) réalisés en mitoyenneté et en continuité architecturale, ces constructions étant physiquement séparées, alors qu'un local poubelles et des réseaux communs ne suffisent pas à constituer des liens structurels. Alors même qu'elles bénéficient d'un accès mutualisé, ces…
Aux termes de l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ». Il est précisé qu’en application de cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires de la loi dont il est issu, le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille minimale, définie…