Une SARL a présenté le 2 décembre 2008 une demande de permis de construire 4 villas individuelles sur un terrain cadastré section DR n° 100, situé dans le quartier de Maruège, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence. Par arrêté du 23 juin 2009, le maire de la commune a refusé le permis de construire au motif que le projet ne disposait pas d'un accès à la voie publique et méconnaissait dès lors l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, alors en vigueur. Par un jugement du 20 octobre 2011 le tribunal administratif de…
Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement. À la demande de M. et Mme B..., le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire, par un jugement du 29 novembre 2018 contre lequel la société Cogédim Grand Lyon et la ville de Lyon se pourvoient en cassation. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l’urbanisme: " Le…
Chers clients et chers partenaires, En cette période inédite, le cabinet LAUDET-LAVAUD continue naturellement de vous assister dans vos démarches et procédures, de vous accompagner et de vous conseiller dans le suivi de vos projets. Seuls les rendez-vous physiques ne sont plus assurés, et ce dans un souci sanitaire évident. Nous demeurons donc joignables par mail et par téléphone. Bon courage à tous et rappelons-nous que demain est un autre jour !
  Les textes adoptés par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie ne mentionnent pas de " fermeture d’entreprise " ou de " cessation totale d’activité ". Il est uniquement prévu une « interdiction d’accueillir du public » pour 12 catégories d’établissements (restaurants, bars, discothèques, musées, magasins de vente...etc). Et encore, les restaurants et magasins peuvent continuer à recevoir des clients pour le retrait des commandes. Surtout, parmi les 12 catégories d’établissements concernés par l’interdiction, une quarantaine de commerces sont autorisés à recevoir leurs clients de manière normale (commerces d’alimentation, magasins de vente de matériel informatique, hôtels...etc) Toutes les autres entreprises…
En application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ". Il résulte de ces dispositions que si le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, peut fixer par ordonnance, dans le cadre…