Aux termes de l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ». Il est précisé qu’en application de cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires de la loi dont il est issu, le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille minimale, définie…
L'article L. 123-5 du code de l’urbanisme, applicable aux plans locaux d’urbanisme, dispose que : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées ». En application de ces dispositions, les plans locaux d’urbanisme sont opposables aux travaux et constructions régis par la législation sur l’urbanisme ainsi, par dérogation au principe de l'indépendance des législations, qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. En revanche, en l'absence de dérogation prévue par l'article L. 123-5…
Le litige ayant donné lieu à l’arrêt du Conseil d’Etat le 30 mai 2018 est notamment relatif à des parcelles situées en continuité avec un espace remarquable à protéger au sens du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l’urbanisme, vierges de toute construction et boisées d'essences d'arbres ne présentant aucun intérêt particulier. Pour apprécier si les parcelles en cause présentent le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente ne peut se fonder sur leur seule continuité avec un espace présentant un…
Dans ce litige ayant conduit à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mai 2018, le requérant a acquis, selon acte notarié du 17 décembre 2009, la parcelle cadastrée section C n°504, située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume. Cette acquisition s’est faite après avoir obtenu de la commune un certificat d’urbanisme le 8 août 2008 déclarant réalisable un projet de transformation en bâtiment d'habitation d'une grange située sur ladite parcelle. Le nouveau propriétaire a dans ce contexte sollicité le 29 janvier 2010, un permis de construire pour réaliser son projet. Le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume…
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu…