M. et Mme B. font grief à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nîmes le 5 juillet 2018 de dire que l'article 9 g) du règlement de copropriété qui prohibe toute enseigne sur l’immeuble de la copropriété n'est pas une clause illicite en l'état de la destination de l'immeuble et qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'arrêt rendu le 5 juin 2012, alors, selon les demandeurs, : « 1/ que, lorsque le règlement de copropriété stipule que les boutiques situées au rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisées à des fins commerciales, pour n'importe quel commerce ou…
La société Dragonne et la société Savana Investment sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. La société Savana Investment ayant, après expertise ordonnée en référé, assigné la société Dragonne afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles, celle-ci a reconventionnellement demandé qu’il soit dit que l’ensemble immobilier constitué des immeubles édifiés sur les deux fonds est soumis au statut de la copropriété et que la rampe litigieuse est une partie commune dont elle est en droit d’user. Au visa de l’article 1er,…
Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de cassation vient illustrer deux principes cardinaux du droit de la construction :  1) Face à des travaux mal exécutés, s’obstiner à refuser de recevoir les travaux est souvent une mauvaise stratégie.2) Le maître d’ouvrage a toujours faculté de résilier le contrat en raison du défaut d’assurance décennale.   1) Lorsqu’ils estiment que les travaux ont été mal réalisés, les maîtres d’ouvrages pensent souvent qu’il ne faut pas qu’ils acceptent les travaux et donc qu’ils refusent de réceptionner le chantier.  Cet arrêt de la Cour de cassation illustre que dans bien des…
En application de la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, une ordonnance a été adoptée le 25 mars 2020 pour adapter les règles applicables devant les juridictions administratives pendant le temps de la crise. Ces dispositions permettent notamment à un magistrat ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il s’agit du pouvoir, normalement réservé aux seuls présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours, de rejeter…
Par acte authentique reçu le 14 septembre 2011 la Banque populaire a consenti à M. I... N... et à son épouse Mme X... A..., trois prêts aux fins de financer l'acquisition d'un bien immobilier : S'estimant créancière de M et Mme N..., la Banque populaire leur a fait signifier, par acte d'huissier signifié à M. N... le 5 février 2019 et à J... le 6 février 2019, un commandement de payer valant saisie immobilière aux fins de paiement dans un délai de huit jours de la somme totale de 171.521,24€ en principal, intérêts échus et accessoires arrêtés au 10 janvier 2019, au titre…