En vertu des dispositions combinées du décret du 10 novembre 1909 et de l’arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie n° 10 du 8 janvier 1946 fixant la forme des enquêtes, les formes d’instruction des projets et de leur approbation, l’organisation du contrôle, de la construction, de l’exploitation, des concessions, relatives à la police et à la sécurité pour la construction, la distribution et l’exploitation de l’énergie électrique en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie est compétent pour accorder les autorisations de construction des lignes électriques sur ce territoire. Il s’agit d’une réglementation ancienne que la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie…

Après l’Auditorium, après le Grand-Stade, après la rénovation de la Salle des sports et après la Cité du vin, voici le Bordeaux Métropole Aréna! C’est le dernier grand projet d’envergure de la Métropole dont les travaux ont commencé le lundi 11 avril qui fait l’actualité. Cette salle de spectacle située à Floirac devrait être achevée à la fin de l’année 2017 et inaugurée début 2018. Elle sera accompagnée de l’ouverture d’un important parking de 967 places. Juste à côté se trouvera le pont Jean-Jacques Bosc qui devrait quant à lui être achevé en 2020. En réalité, les prémices de ce…

Aux termes du II de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement ». En…

Un promoteur a obtenu en 2008 un permis de construire délivré par le maire de Saint-Louis-de-Montferrand (33) pour la réalisation d’un important ensemble immobilier comprenant 34 logements et 7 lots non bâtis. L’arrêté prévoyait le versement par le promoteur d’une participation pour le raccordement au réseau d’assainissement pour un montant de 123.362,44 €. En application de cet arrêté, la communauté urbaine de Bordeaux a émis un titre exécutoire le 9 aout 2011. La SCI a contesté ce dernier devant le tribunal administratif de Bordeaux qui l’a annulé partiellement en la déchargeant de la somme de 6.531,54 €. La SCI a…

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». En l’espèce, la requérante, une SCI, s’était vue refuser par le ministre de la culture et de la communication une autorisation de travaux afin d'achever une construction. Elle avait contesté cette décision devant le tribunal administratif, puis devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en vain. Elle a en conséquence formé un pourvoi devant le Conseil…