Une société a conclu une promesse de vente à un couple portant sur un bien immobilier situé à Aubervilliers pour la coquette somme de 3.400.000 €. Une commission d’agence devait être versée pour 121.992 € à la société Alteagroup Real Estate SARL. Une déclaration d’intention d’aliéner était adressée à la commune le 12 juillet 2010. Cette dernière a décidé d’exercer son droit de préemption pour 3.000.000 €, augmentés de la commission d’agence, par décision du 8 septembre 2010. Le vendeur abandonnait alors temporairement la vente. Puis il adressait une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner le 17 décembre 2010. La vente portait…
L’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, plus connue sous le nom de Loi ALUR, dispose que : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.…
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bastia le 20 janvier 2016 ne présente pas d’intérêt juridique majeur en ce qu’elle ne fait qu’appliquer des règles largement établies. Les faits de l’espèce constituent néanmoins un cas d’école des différends qui peuvent naître entre un syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic et les copropriétaires eux-mêmes lorsque des désordres apparaissent dans une partie commune et qu’ils ont des conséquences sur les parties privatives, ou inversement. Le litige soumis à l’appréciation de la Cour d’appel de Bastia est surtout un exemple du temps ahurissant que peut prendre un conflit…
Sur le fondement de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme le refus du préfet d’autoriser l’édification de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Lugny-Champagne. Aux termes de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux…
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose qu' "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation". En d'autres termes, si vous attaquez le permis de construire, ou toute autorisation d'urbanisme, délivré à votre voisin, vous devez lui notifier votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de…