L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bastia le 20 janvier 2016 ne présente pas d’intérêt juridique majeur en ce qu’elle ne fait qu’appliquer des règles largement établies. Les faits de l’espèce constituent néanmoins un cas d’école des différends qui peuvent naître entre un syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic et les copropriétaires eux-mêmes lorsque des désordres apparaissent dans une partie commune et qu’ils ont des conséquences sur les parties privatives, ou inversement. Le litige soumis à l’appréciation de la Cour d’appel de Bastia est surtout un exemple du temps ahurissant que peut prendre un conflit…
Sur le fondement de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme le refus du préfet d’autoriser l’édification de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Lugny-Champagne. Aux termes de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux…
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose qu' "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation". En d'autres termes, si vous attaquez le permis de construire, ou toute autorisation d'urbanisme, délivré à votre voisin, vous devez lui notifier votre recours par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de…
L'article L. 425-7 du code de l'urbanisme, dans sa version antérieure à la loi du 18 juin 2014 disposait que "lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle". Mais le Conseil d'Etat précise que depuis "la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui en a amendé la rédaction en vue de réduire les délais d'obtention d'un permis de construire portant sur un projet soumis à…
Une association avait régulièrement obtenu un permis de construire en 2005. Elle avait en suivant engagé les travaux objet de ce permis de construire. Néanmoins, pour des raisons obscures, la mairie a pris un arrêté afin de suspendre le chantier. Saisi en référé et au fond, le tribunal administratif a suspendu cet arrêté, puis l'a annulé. L'association a par la suite engagé une action de plein contentieux devant le tribunal administratif afin de demander réparation du préjudice que l'illégalité de l'arrêté interuptif de travaux lui a causé. Le tribunal administratif de Grenoble a débouté l'association par un jugement du 5…