Aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». En l’espèce, une société avait obtenu en 2007, par arrêté du préfet de la Haute-Garonne, l’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une installation de recyclage de déblais de terrassement sur la commune de Verfeil (Haute-Garonne). Ce projet devait être implanté au sein d’une zone d’activités réalisée par la société d’aménagement de Piossane III et dans laquelle était…
Madame B et son fils Monsieur A sont propriétaires d’un terrain longeant une piste cyclable appartenant au département de la Gironde. Autrefois, cette piste cyclable constituait une voie de chemin de fer qui était séparée de la propriété de Madame B et de Monsieur A par une parcelle dénommée chemin de la Bascule. En 1986 la direction générale des impôts informe Madame B que le remaniement du plan cadastral de la commune allait avoir pour effet d’inclure cette parcelle, le chemin de la Bascule, dans son compte. Monsieur A s’estimant donc légitimement propriétaire de cette parcelle demande et obtient entre 1988…
La commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice commercial pouvant résulter des travaux du tramway peut être saisie par tout commerçant qui estime subir un préjudice en raison des travaux engagés pour la mise en œuvre des lignes B ou D du tramway. Les travaux de la ligne du D du tramway ont commencé. La presse en parle, par exemple ici. La rue Fondaudège voit ainsi fleurir depuis le début du mois de février les barrières de travaux publics. Ces transformations sont incontestablement synonymes de gênes, de désagréments et donc éventuellement de préjudices indemnisables pour les commerçants riverains. Afin de favoriser le…
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». Parallèlement, le plan de prévention des risques naturels prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement permet de délimiter des zones exposées aux risques d’inondations. Dès lors que le terrain d’assiette d’un projet est situé dans une telle zone,…
Une société a conclu une promesse de vente à un couple portant sur un bien immobilier situé à Aubervilliers pour la coquette somme de 3.400.000 €. Une commission d’agence devait être versée pour 121.992 € à la société Alteagroup Real Estate SARL. Une déclaration d’intention d’aliéner était adressée à la commune le 12 juillet 2010. Cette dernière a décidé d’exercer son droit de préemption pour 3.000.000 €, augmentés de la commission d’agence, par décision du 8 septembre 2010. Le vendeur abandonnait alors temporairement la vente. Puis il adressait une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner le 17 décembre 2010. La vente portait…