L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». En l’espèce, l’acquéreur d’un appartement situé dans une résidence vendue, probablement, en Vente en état futur d’achèvement (VEFA) par une SCI cherchait la responsabilité décennale du constructeur en raison de l’absence de balcon à l’étage supérieur, contrairement à ce qui était indiqué…
La Cour de cassation vient préciser ce qu’est un logement au sens de l’article 10-1-I-A de la loi du 31 décembre 1975 par un arrêt du 11 février 2016. Aux termes de cet article le vendeur d’un immeuble à usage d’habitation doit en informer chacun des locataires habitant dans l’immeuble afin de leur donner la possibilité de préempter. A la date du litige, cette condition était notamment subordonnée à la condition que l’immeuble comprenne plus de dix logements. Ce seuil est désormais de cinq logements. En l’espèce, un couple était locataire d’un appartement situé dans un immeuble qui a été…
Aux termes de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades ». L’emprise au sol est quant à elle définie par l’article R. 420-1 du même code comme étant « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Les cahiers des charges des lotissements peuvent comprendre des notions voisines. Tel est le cas du cahier des charges d’un lotissement dénommé « La baie de Bandol », approuvé par arrêté préfectoral,…
L’éco-quartier GINKO, situé tout près de Bordeaux-Lac, est un sujet récurrent de conversation pour les bordelais. D’abord parce que les avis sont aussi partagés que tranchés quant à l’esthétique singulière de ces grands immeubles. C’est également un sujet de débat quant au choix de la Ville de créer un ensemble considérable de logements en périphérie du centre-ville, et à proximité immédiate d’une très importante zone commerciale. Mais c’est aussi un sujet de polémique quant à la qualité de cet ensemble immobilier réalisé par Bouygues Immobilier. Cette polémique est largement alimentée par la chute du balcon d’un des immeubles du quartier…
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». Le Conseil d’Etat…