Monsieur et Madame X. sont locataires d’un appartement depuis 1991. En 2002, l’immeuble dans lequel se situe leur logement a été acquis par la société Foncière Résiouest. Cette dernière a très rapidement fait établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division, publiés le 15 janvier 2003, et a chargé la société Cogedim Vente de procéder à la mise en vente de l’immeuble par lots. C’est dans ce contexte que, par lettre recommandée en date du 6 mars 2003, la société Cogedim a notifié à M. X une offre de vente au prix de 1.525.000 €. Puis, par courrier…
En application de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».…
Monsieur et Madame H, propriétaires du lot d’un lotissement, l’ont divisé en trois nouveaux lots. Un de ces 3 lots, le lot A non bâti, a été vendu à Madame I et Monsieur J. par acte notarié du 19 septembre 2007. Les acquéreurs ont fait construire sur ce lot une maison et un garage. Toutefois, plusieurs co-lotis ont engagé une action à leur encontre en invoquant notamment l’article 3-02 du cahier des charges du lotissement qui stipule que « les lots sont réservés à la création d’une construction par lot ». Naturellement, Madame I et Monsieur J ont formé une demande subsidiaire…
Le projet d’extension du stade Rolland Garros est débattu depuis désormais 10 ans, et ce n’est pas fini. C’est en effet en 2006 que cette ambition a vu le jour à l’occasion de la candidature de Paris à l’organisation des Jeux Olympiques de 2012. Si la candidature de Paris a échoué, le projet, lui, n’a pas été abandonné. En 2011, la Fédération française de tennis présentait ainsi un projet d’extension sur le jardin des serres d’Auteuil, dans le périmètre du Bois de Boulogne. Celui-ci consiste en la création d’un court de tennis, semi-enterré, de 4900 places entourées de serres botaniques,…
Les voisins d’un lotissement ont obtenu devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux la condamnation du propriétaire de cet ouvrage public à les indemniser à hauteur de 124.000 € en raison du trouble anormal de voisinage que leur cause sa présence. La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est plus particulièrement fondée sur l’illégalité du permis de construire pour retenir que les voisins du lotissement subissaient un trouble anormal de voisinage. Par un arrêt du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat a cassé cette décision et renvoyé les parties devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. La haute juridiction administrative rappelle…