L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit démontrer que « la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien [qu’il] détient ou occupe régulièrement ». A défaut d’avoir démontré son intérêt à agir, le requérant peut voir sa requête jugée manifestement irrecevable par la juridiction saisie du litige. Néanmoins, les conditions dans lesquelles la juridiction administrative peut rejeter la requête par simple ordonnance sont rigoureusement encadrées par le code de justice administrative. En effet, aux termes de l’article R.…
L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige ayant fait l’objet de l’arrêt du  Conseil d’Etat du 28 décembre 2018, dispose que " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords (...) ". Il en résulte que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation…
Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir un permis de construire délivré le 22 mai 2014 par le maire de Saint-Renan (Finistère). Le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande, puis la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ce rejet en raison de l’absence d’intérêt à agir du conseil régional de l’ordre des architectes à l’encontre d’un permis de construire. Le conseil régional de l’ordre des architectes a alors saisi le Conseil d’Etat. Ce dernier rappel tout d’abord qu’aux termes de l'article L. 431-1…
Les requérants à l’origine de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2018 sont propriétaires d'une parcelle, située en zone A, c’est-à-dire dans une zone inconstructible du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales). Dans cette zone, le PLU interdit l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. Cette interdiction par le PLU n’est que l’application des articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l’urbanisme. L’article R. 111-42 du code de l’urbanisme dispose en effet que " Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : / 1° Dans les…
Une société spécialisée dans le domaine éolien a obtenu en 2014 par arrêté du préfet des Vosges la délivrance d’une autorisation d’exploiter 13 éoliennes. Une association locale de protection du paysage a obtenu l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Nancy dont le jugement a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Nancy. L’affaire fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat par le ministre de la transition écologique et solidaire et par la société qui porte le projet. Pour confirmer l’annulation de l’arrêté du préfet, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur le fait…