Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Brotteaux An 2000 - Immeuble A - 18, rue de la Gaîté, et divers requérants - personnes physiques, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 février 2018 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Eiffage Immobilier Centre-Est le permis de construire, après la démolition d'une construction existante, un ensemble immobilier comprenant 54 logements, des commerces, des bureaux et des emplacements de stationnement, sur un terrain situé 51, rue Bellecombe dans le 6ème arrondissement, à Lyon, ainsi que la décision du 16…
Le maire de l'Ile-de-Batz (Finistère) a délivré trois permis de construire portant pour deux d’entre eux sur l’édification d’une maison d’habitation et pour le troisième, sur le simple agrandissement d’une maison. Les terrains d’assiette des projets litigieux sont situés au lieu-dit " Mezou Grannog ", espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l’urbanisme alors en vigueur et reconnu comme tel par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Léon sur l'île de Batz. Un voisin, Monsieur F. a contesté la légalité de ces autorisations d’urbanisme devant la juridiction administrative. Après un long parcours procédural, le Conseil…
L'article L. 174-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d’urbanisme ou d'un document d’urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.   Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient…
M. et Mme Z... ont vendu leur maison d’habitation à M. et Mme X.... Il a été stipulé dans l’acte notarié que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l’acquéreur prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. M. et Mme X..., ayant constaté des dysfonctionnements du réseau d’assainissement, ont, après expertise, assigné en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, M. Y..., entrepreneur qui avait réalisé l’assainissement. Au visa de l’article 1792-5 du code civil, la Cour de cassation rappelle tout d’abord que toute clause…
Le 30 août 2014, des particuliers ont confié un agent immobilier, exerçant sous l’enseigne Casa immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros.  Le 22 septembre 2014, ils ont signé, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente avec M. Y, l’acquéreur, lequel a déclaré ne pas avoir à recourir à un emprunt pour acquérir le bien. Le 16 décembre 2014, date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique, l’acquéreur ne s’est pas présenté. Dès le lendemain, il s’est engagé à payer la somme…