Les actualités, par Stanislas LAUDET

  Le non-paiement de factures est devenu un fléau pour bon nombre d’entreprises, dans une société où le respect de la parole donnée n’est plus qu’un lointain vestige d’une époque révolue. Il existe pourtant une kyrielle de solutions amiables et/ou contentieuses qui permettent le recouvrement des impayés. Toute la question étant de savoir laquelle mettre en œuvre en priorité.   1) Tout d’abord, quand les relances sont restées lettres mortes, la mise en demeure d’avocat est un bon moyen de manifester au débiteur votre détermination quant au paiement de votre dû et de permettre ainsi de remédier amiablement à un…
Contrairement au contrat de mariage, un contrat de travail peut comporter une période d’essai pendant laquelle il est susceptible d’être rompu sans formalisme et sans énonciation de motifs : en un mot, sans respect des règles du licenciement. Cette période d’essai a pour objectif de permettre à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié avant de l’embaucher définitivement dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI. Le période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail sinon elle n’existe pas. Dans ce dernier cas, faute de clause contractuelle de période d’essai, la rupture du contrat de travail sans respect…
Depuis près de 45 ans, tout employeur qui licencie un salarié est tenu de lui en indiquer les raisons dans une lettre de licenciement. Une fois cette lettre notifiée au salarié, l’employeur ne pouvait pas compléter par la suite les motifs qu’elle contenait. Il appartenait donc à l’employeur d’être, une fois pour toute, suffisamment concret et précis dans l’énoncé des motifs ayant présidé à sa décision de rompre le contrat de travail du salarié. Mais cela, c’était avant ! En effet, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 a institué au profit de l’employeur un véritable « droit à l’erreur » en matière de…