Les actualités, par Stanislas LAUDET

  Les textes adoptés par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie ne mentionnent pas de " fermeture d’entreprise " ou de " cessation totale d’activité ". Il est uniquement prévu une « interdiction d’accueillir du public » pour 12 catégories d’établissements (restaurants, bars, discothèques, musées, magasins de vente...etc). Et encore, les restaurants et magasins peuvent continuer à recevoir des clients pour le retrait des commandes. Surtout, parmi les 12 catégories d’établissements concernés par l’interdiction, une quarantaine de commerces sont autorisés à recevoir leurs clients de manière normale (commerces d’alimentation, magasins de vente de matériel informatique, hôtels...etc) Toutes les autres entreprises…
  Je ne suis pas très bien placé pour parler de ce sujet puisque j’ai cette chance inouïe, ce luxe suprême de n’avoir que des clients innocents...! Plus sérieusement, la question « Maître, comment pouvez-vous défendre celui-là » et ses variantes (Maître comment pouvez-vous défendre cette pourriture ou cette ordure) est inévitable pour l’avocat, du moins pour l’avocat qu intervient en Droit pénal (celui qui défend notamment délinquants et criminels). C’est la question tarte à la crème, l’interrogation type, l’interpellation clichée… Il n’y a pas une question plus agaçante que celle-ci pour un avocat, de sorte qu’il faut être complètement maso pour…
Vous venez d’être victime d’une infraction, quelle qu’elle soit (vol, violences, etc…). Encore tourneboulé par celle-ci, vous vous dirigez d’un pas hésitant vers le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie le ou la plus proche (celui ou celle du lieu de l’infraction ou de votre domicile). Bravache, vous annoncez fièrement à l’accueil que vous souhaitez porte plainte. Las ! votre interlocuteur vous annonce sans ménagement qu’il refuse de prendre votre plainte, parachevant ainsi ce qui fut décidément une bien belle journée. La Police (au sens de la "police judiciaire", vocable qui vise aussi bien les policiers que les gendarmes)…
Il n’est pas rare d’entendre dans la bouche d’un salarié qui se heurte au refus de son employeur de lui accorder une rupture conventionnelle la question suivante : « Et pourquoi pas faire un abandon de poste ?» Ce choix revêt en effet au premier abord les atours d’une stratégie payante : Le salarié ne se présente plus à son poste ; L’employeur, constatant son abandon de poste, le licencie ; Le salarié perçoit en conséquence les allocations chômages. Seulement, quelques grains de sables pouvaient se glisser dans ce mécanisme apparemment bien huilé : D’une part, au vu de l’absence du salarié, l’employeur pouvait faire échec de manière…
  Le non-paiement de factures est devenu un fléau pour bon nombre d’entreprises, dans une société où le respect de la parole donnée n’est plus qu’un lointain vestige d’une époque révolue. Il existe pourtant une kyrielle de solutions amiables et/ou contentieuses qui permettent le recouvrement des impayés. Toute la question étant de savoir laquelle mettre en œuvre en priorité.   1) Tout d’abord, quand les relances sont restées lettres mortes, la mise en demeure d’avocat est un bon moyen de manifester au débiteur votre détermination quant au paiement de votre dû et de permettre ainsi de remédier amiablement à un…