Les actualités, par Emmanuel LAVAUD

  Par un arrêt du 22 février 2018, le Conseil d’Etat vient tout d’abord rappeler la définition de l’emprise au sol. Dans un second temps de l’arrêt, le Conseil d’Etat précise le devenir du permis de démolir lorsque le permis de construire autorisé par la même décision valant permis de démolir est annulé.   1) Une association de résidents a contesté un permis de construire et un permis de démolir visant la construction par une SCI d'un immeuble d'habitation comportant neuf logements au motif notamment que l’emprise au sol de la construction projetée excédait la majoration de 10 % autorisée…
Une société propriétaire d’une parcelle a assigné ses voisins afin que ces derniers soient condamnés à leur accorder une servitude de passage pour accéder à leur terrain. En effet, selon cette société, le terrain dont elle est propriétaire est enclavée puisque le seul accès dont elle dispose pour accéder à la voie publique est classé en espace boisé classé, classement l’empêchant selon elle de créer un accès à la voie publique. Pour la Cour d’appel d'Aix-en-Provence cette demande devait être refusée dès lors que « aucun projet précis de construction sur la parcelle [...] n'a été présenté et que la lettre…
M. X..., propriétaire d'une parcelle, a assigné M. Y... et Mme Z..., propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds. M. Y... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui a accueilli la demande alors, selon les voisins auteurs de l’empiètement : « qu'il appartient au juge d'apprécier la proportionnalité d'une sanction en ayant égard à ses conséquences et aux intérêts et droits en présence ». Les auteurs du pourvoi précisaient…
Un Maître d’ouvrage entreprend en 1990 la construction de bâtiments à usage industriel et commercial. Cet ouvrage est réceptionné, sans réserve, le 26 mars 1991. Toutefois, en septembre 1996, apparaissent des désordres dus à la présence d'eau dans le local et à la corrosion de l'équipement électrique. Face à ces désordres, c’est la compagnie d’assurance dommages-ouvrage qui engage une action en référé expertise en 1997 et une ordonnance est rendue dans le courant de cette même année 1997. Le Maître d’ouvrage, manifestement convaincu que cette ordonnance de référé avait interrompu les délais de prescription des garanties dont il devait disposer…
Aux termes de l’article 678 du code civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ». On pensait tout savoir et que tout avait été dit par la jurisprudence sur…