Les actualités, par Emmanuel LAVAUD

L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». Il est prévu par le même article qu’« Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ». La jurisprudence relative à ce qui constitue un commencement de travaux de nature à faire obstacle à la péremption d’une autorisation d’urbanisme…
vendredi 20 décembre 2019

Qu’est-ce qu’une clôture ?

Il est parfois des décisions de justice qui nous apportent des enseignements inespérés : qu’est-ce qu’une clôture !? Plus rigoureusement, la question est de déterminer si une clôture est une construction, et donc si elle est soumise au régime du permis de construire. La réponse n’est pas si évidente que le profane pourrait le penser. Pour mémoire, l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dispose que « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ». Donc à priori, à s’en tenir à cette disposition, une clôture serait une construction soumise à autorisation…
lundi 28 octobre 2019

La définition du hameau

Le conseil municipal de Plavilla (11), petite commune à environ 70 km au sud de Toulouse, a approuvé la révision de sa carte communale par une délibération du 7 février 2014. Le préfet de l’Aude a approuvé cette révision par décision du 25 mars 2014. C’était il y a plus de 5 ans. Le syndicat mixte du Pays Lauragais en a demandé l’annulation devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce dernier a rejeté sa requête. Le syndicat mixte a fait appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille. Cette dernière, par un arrêt du 27 février 2018, a annulé le…
Par un arrêté du 11 septembre 2017, le maire de Vineuil-Saint-Firmin a délivré un permis de construire, valant permis de démolir une habitation existante, pour la construction d'une maison individuelle. Constatant que le mur du garage en construction n'était pas accolé au mur séparant son fonds de celui de des bénéficiaires du permis, le voisin de ces derniers a demandé au maire de Vineuil-Saint-Firmin de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l’urbanisme, au motif que les travaux en cours ne seraient conformes ni aux dispositions de l'article UB 7 du plan local d’urbanisme de la commune de Vineuil-Saint-Firmin…
Le maire de la commune de Pontault-Combault a refusé par un arrêté du 23 mars 2016 de délivrer un permis de construire afin de créer dans un immeuble une habitation de 149,72 m² par transformation de la surface existante et un garage couvert de 16,5 m². Par un jugement du 28 mai 2018, la requête engagée par le pétitionnaire à l’encontre de cette décision de refus a été rejetée par le tribunal administratif de Melun au motif que la construction n'entrait pas dans le champ de l'article L. 421-9 du code de l’urbanisme et que le maire, en présence d'une construction…