Les actualités, par Emmanuel LAVAUD

En application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux ". Il résulte de ces dispositions que si le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, peut fixer par ordonnance, dans le cadre…
Par une question écrite du 5 septembre 2019, le ministre de l'intérieur, qui a transmis la question au ministre de la cohésion des territoires, était interrogé sur le fait de savoir si la disposition insérée dans une autorisation d'urbanisme quant au refus de la commune de prendre en charge la viabilisation du terrain, est ou non opposable de plein droit au constructeur, ou si en fonction de l'éloignement des réseaux, les articles L 332-15 et L 111-4 du code de l'urbanisme font obligation à la commune de financer les travaux correspondants. Il lui était également demandé si dans la viabilisation figure le…
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n°18-25113) a fait l'objet dans le journal Le Monde. C'est dire son importance ! Il est cependant vrai que par cette décision la Cour de cassation semble désormais poser comme condition que la condamnation à démolir un ouvrage qui empiéte chez le voisin doit être proportionnée à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété. Or, la jurisprudence était jusqu'alors constante pour retenir que l'importance de l'empiétement était indifférente pour que la condamnation à démolir soit acquise.  Si cet arrêt, interprété comme posant un…
A l’occasion d’un litige relatif à une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux informations que doit contenir le panneau d’affichage du permis de construire. Rappelons tout d’abord qu’aux termes de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.…
La morale de cette affaire, c’est d’abord qu’il n’est pas vain pour un requérant de persévérer jusque devant le Conseil d’Etat. Ensuite, et sur le fond, cet arrêt du Conseil d’Etat affirme que l’information des membres du conseil municipal appelés à délibérer sur une modification du PLU ne peut pas être satisfaite par la simple communication du projet de délibération qui mentionnait l'annexion du projet de modification et du rapport du commissaire enquêteur, quand bien même les élus auraient été en mesure de les solliciter d’eux-mêmes. Par une délibération du 14 janvier 2015, le conseil municipal de la commune de…