Les actualités, par Emmanuel LAVAUD

Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d’Etat une question préalable avant de statuer sur la problématique de la création d’un aérodrome privé : « Lorsque le retrait d'une décision créatrice de droits, pris avant l'expiration du délai de quatre mois, a été annulé par le juge administratif alors qu'il aurait pu être légalement pris, l'administration dispose-t-elle, au regard du principe de légalité, compte tenu des intérêts généraux dont elle a la charge et dans le respect de l'autorité absolue de la chose jugée, d'un nouveau délai de quatre mois, à compter de la…
Aux termes du premier alinéa de l’ancien article L. 146-4 du code de l’urbanisme, désormais repris à l’article L. 121-8 du même code, « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». La notion d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération donne lieu à une jurisprudence fournie. Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt du 11 juillet 2018 que « un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l'application du I de l'article L. 146-4 du code de l’urbanisme lorsqu'il…
Aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, le propriétaire qui a construit en conformité avec un permis de construire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Notons que la Loi n°2015-990 du 6 aout 2015, a ajouté une condition à cette possible condamnation qui est la localisation de la construction dans une zone faisant l’objet d’une protection patrimoniale ou paysagère particulière : la bande littorale de 100 mètres, les…
Le Maire de la commune de la Gaude (06) a délivré au mois de juin 2015, au nom de l’Etat un permis de construire un immeuble comprenant cinq logements. Les voisins de ce projet ont saisi le tribunal administratif de Nice qui a annulé le permis de construire par un jugement du 16 mars 2017 au motif que « le projet ne mettait pas en œuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles » telles qu’exigées par les articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l’environnement. Le ministre de la cohésion des territoires…
Aux termes de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire ». Cette disposition est issue de l’article 11 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, décret contesté devant le Conseil d’Etat par d’eux associations : l'association Fédération environnement durable et l'association Vent de colère ! Fédération nationale. Ces associations invoquaient notamment le principe de non-régression défini à l’article L. 110-1 du code de l’environnement en faisant grief au décret…