Les actualités, par Emmanuel LAVAUD

A été adoptée le 25 mars 2020 l’Ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période  Pour ceux qui s’intéressent au droit de l’urbanisme, il résulte notamment et selon nous de l’ensemble des dispositions de cette ordonnance que : Il ne peut pas y avoir de permis de construire tacite à compter du 12 mars 2020 et pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ; Il ne devrait pas pouvoir y avoir de caducité d’une autorisation d’urbanisme à compter du 12 mars 2020 ; Il ne peut pas…
M. A... est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section AL no 153 situé au lieudit " La Roche Thual " sur le territoire de la commune de Pleslin-Trigavou. Sa demande de permis de construire une maison d'habitation individuelle d'une surface de plancher de 110 mètres carrés a été rejetée par un arrêté du 15 octobre 2015 du maire de Pleslin-Trigavou au motif qu'elle ne respectait pas l'article 3 du règlement de la zone UB du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Pleslin-Trigavou. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a…
Une SARL a présenté le 2 décembre 2008 une demande de permis de construire 4 villas individuelles sur un terrain cadastré section DR n° 100, situé dans le quartier de Maruège, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence. Par arrêté du 23 juin 2009, le maire de la commune a refusé le permis de construire au motif que le projet ne disposait pas d'un accès à la voie publique et méconnaissait dès lors l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, alors en vigueur. Par un jugement du 20 octobre 2011 le tribunal administratif de…
Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement. À la demande de M. et Mme B..., le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire, par un jugement du 29 novembre 2018 contre lequel la société Cogédim Grand Lyon et la ville de Lyon se pourvoient en cassation. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l’urbanisme: " Le…
vendredi 20 mars 2020

Demain est un autre jour

Chers clients et chers partenaires, En cette période inédite, le cabinet LAUDET-LAVAUD continue naturellement de vous assister dans vos démarches et procédures, de vous accompagner et de vous conseiller dans le suivi de vos projets. Seuls les rendez-vous physiques ne sont plus assurés, et ce dans un souci sanitaire évident. Nous demeurons donc joignables par mail et par téléphone. Bon courage à tous et rappelons-nous que demain est un autre jour !