Les actualités, par Emmanuel LAVAUD

Aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones [faisant l’objet d’une protection spécifique] ». En d’autres termes, cette disposition pose pour principe que le propriétaire d’une construction achevée avant que son permis de construire…
Le porteur d’un important projet immobilier visant l'édification de sept bâtiments comportant quatre-vingt-onze logements, considérant qu’il bénéficiait d’un permis de construire tacite depuis le 12 février 2014, a sollicité auprès du maire de la commune de Bouc Bel Air (13) la délivrance d’un certificat de permis de construire tacite. Ce que cette dernière a refusé. Le pétitionnaire a donc saisi le tribunal administratif de Marseille qui a fait droit à ses prétentions en condamnant la commune à lui délivrer un certificat de permis de construire tacite. Cette solution a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Marseille par un…