Les actualités, par Emmanuel LAVAUD

lundi 28 octobre 2019

La définition du hameau

Le conseil municipal de Plavilla (11), petite commune à environ 70 km au sud de Toulouse, a approuvé la révision de sa carte communale par une délibération du 7 février 2014. Le préfet de l’Aude a approuvé cette révision par décision du 25 mars 2014. C’était il y a plus de 5 ans. Le syndicat mixte du Pays Lauragais en a demandé l’annulation devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce dernier a rejeté sa requête. Le syndicat mixte a fait appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille. Cette dernière, par un arrêt du 27 février 2018, a annulé le…
Par un arrêté du 11 septembre 2017, le maire de Vineuil-Saint-Firmin a délivré un permis de construire, valant permis de démolir une habitation existante, pour la construction d'une maison individuelle. Constatant que le mur du garage en construction n'était pas accolé au mur séparant son fonds de celui de des bénéficiaires du permis, le voisin de ces derniers a demandé au maire de Vineuil-Saint-Firmin de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l’urbanisme, au motif que les travaux en cours ne seraient conformes ni aux dispositions de l'article UB 7 du plan local d’urbanisme de la commune de Vineuil-Saint-Firmin…
Le maire de la commune de Pontault-Combault a refusé par un arrêté du 23 mars 2016 de délivrer un permis de construire afin de créer dans un immeuble une habitation de 149,72 m² par transformation de la surface existante et un garage couvert de 16,5 m². Par un jugement du 28 mai 2018, la requête engagée par le pétitionnaire à l’encontre de cette décision de refus a été rejetée par le tribunal administratif de Melun au motif que la construction n'entrait pas dans le champ de l'article L. 421-9 du code de l’urbanisme et que le maire, en présence d'une construction…
Dans cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 aout 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté deux requêtes visant l’annulation de deux certificats d’urbanisme délivrés par le maire de Lissac-sur-Couze et par le préfet de la Corrèze. L’arrêt nous indique que la requérante est propriétaire, sur le territoire de la commune de Lissac-sur-Couze (Corrèze), qui n'est pas couverte par un document d’urbanisme, de deux terrains. Elle a déposé en 2015 deux demandes de certificat d’urbanisme en vue de déterminer si ces terrains pouvaient être utilisés chacun pour la construction d'une maison d'habitation. Par deux certificats…
C’est une petite révolution qui n’a pas fait tellement de bruit, mais parmi ses nombreuses dispositions, la Loi ELAN a prévu la possibilité pour les communes de confier à des prestataires privés l’instruction des autorisations d’urbanisme. L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme dispose en effet que « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat ». Il est toutefois ajouté à cet article, dans sa version issue de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018, que désormais : « L'organe délibérant de…