Les actualités, par Emmanuel LAVAUD

A l’occasion d’un litige relatif à une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux informations que doit contenir le panneau d’affichage du permis de construire. Rappelons tout d’abord qu’aux termes de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.…
La morale de cette affaire, c’est d’abord qu’il n’est pas vain pour un requérant de persévérer jusque devant le Conseil d’Etat. Ensuite, et sur le fond, cet arrêt du Conseil d’Etat affirme que l’information des membres du conseil municipal appelés à délibérer sur une modification du PLU ne peut pas être satisfaite par la simple communication du projet de délibération qui mentionnait l'annexion du projet de modification et du rapport du commissaire enquêteur, quand bien même les élus auraient été en mesure de les solliciter d’eux-mêmes. Par une délibération du 14 janvier 2015, le conseil municipal de la commune de…
L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dispose que « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». Il est prévu par le même article qu’« Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ». La jurisprudence relative à ce qui constitue un commencement de travaux de nature à faire obstacle à la péremption d’une autorisation d’urbanisme…
vendredi 20 décembre 2019

Qu’est-ce qu’une clôture ?

Il est parfois des décisions de justice qui nous apportent des enseignements inespérés : qu’est-ce qu’une clôture !? Plus rigoureusement, la question est de déterminer si une clôture est une construction, et donc si elle est soumise au régime du permis de construire. La réponse n’est pas si évidente que le profane pourrait le penser. Pour mémoire, l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dispose que « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ». Donc à priori, à s’en tenir à cette disposition, une clôture serait une construction soumise à autorisation…
lundi 28 octobre 2019

La définition du hameau

Le conseil municipal de Plavilla (11), petite commune à environ 70 km au sud de Toulouse, a approuvé la révision de sa carte communale par une délibération du 7 février 2014. Le préfet de l’Aude a approuvé cette révision par décision du 25 mars 2014. C’était il y a plus de 5 ans. Le syndicat mixte du Pays Lauragais en a demandé l’annulation devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce dernier a rejeté sa requête. Le syndicat mixte a fait appel devant la Cour administrative d’appel de Marseille. Cette dernière, par un arrêt du 27 février 2018, a annulé le…