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lundi 28 mai 2018

Les travaux ponctuels de reprise et la responsabilité décennale

par

Deux précisions en matière de responsabilité décennale dans un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 25 janvier 2018.

D'une part, la location du logement par le maître de l'ouvrage constitue une prise de possession de l'ouvrage en état d'être reçu puisqu'habitable et caractérise sa volonté de recevoir tacitement les travaux à la date du bail.

D'autre part, l'entrepreneur, dont les travaux ponctuels de reprise sur une toiture ancienne et déficiente se sont révélés inefficaces et inutiles , seule une réfection totale devant être effectuée, est tenu d'en rembourser le prix au maître de l'ouvrage.

En sa qualité d'homme de l'art, il devait en effet examiner le support et refuser de les exécuter.

En ne le faisant pas, il a accepté le support et engagé sa responsabilité.

La solution juridiquement implacable est cependant sévère : l'entrepreneur qui fait des petits travaux de reprise sur un ouvrage qui est affecté de malfaçons est susceptible de devenir responsable des désordres originels.

CA Montpellier, 25 janvier 2018, n° de RG: 14/03044