lundi 26 octobre 2020

Ker ar Moal n’est pas un secteur déjà urbanisé

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Le maire de la commune de Landéda (29) a délivré le 20 décembre 2019 un permis de construire portant sur une maison individuelle pour une surface de plancher de 143,70 m², avec garage accolé de 51,60 m².

Le préfet a formé un recours gracieux à l’encontre de ce permis de construire, puis un recours contentieux.

Il a parallèlement saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes d’une demande de suspension de l’autorisation d’urbanisme.

Ce dernier a fait droit à sa requête par une ordonnance du 12 aout 2020 prononçant la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 décembre 2019.

Le maire de la commune a alors saisi la Cour administrative d’appel de Nantes.

Cette dernière rappelle tout d’abord qu’il résulte du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme que les dispositions du chapitre du code de l'urbanisme relatif à l'aménagement et à la protection du littoral, dont font partie celles de l'article L. 121-8, sont directement applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution, notamment, de tous travaux et constructions.

Aux termes du second alinéa ajouté à cet article par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".


Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 :

" L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs./ L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ".

Or, en l’espèce, il est constant que le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest, dans sa version approuvée le 22 octobre 2019, n'a pas repéré le lieu-dit Ker ar Moal, dans lequel se trouve le terrain d'assiette du projet de M. C... à Landéda, comme une agglomération, un village ou un autre secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.


Dans ces conditions, la Cour administrative d’appel de Nantes conclut que : « le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, au vu des orientations du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brest qui précise les modalités d'application des dispositions du chapitre du code de l'urbanisme relatif à l'aménagement et à la protection du littoral, détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et en définit la localisation, est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué par le préfet et de nature à justifier la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Landéda a délivré à M. C... un permis de construire, qui ne porte pas sur le simple agrandissement d'une construction existante.


Il résulte de ce qui précède que la commune de Landéda n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire du 20 décembre 2019
 ».

CAA de NANTES, juge des référés, 21 septembre 2020, n°20NT02667, inédit au recueil Lebon