jeudi 23 avril 2020

Les conditions du sursis à exécution d’une décision administrative en matière d’urbanisme

par

Par arrêté du 1er décembre 2017, le maire de Montaren-et-Saint-Mediers a retiré le permis de construire délivré le 4 septembre précédent à Mme C... en vue de l'édification d'une maison individuelle et a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire.

Par un jugement du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté.

La commune de Montaren-et-Saint-Mediers, qui a fait appel de ce jugement, demande à la Cour administrative d’appel de Marseille d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du premier juge.

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle tout d’abord qu’aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative :

" Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ".

L'article R. 811-15 de ce code prévoit que " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

Enfin, le second alinéa de l'article R 222-1 du même code dispose que « (...) les présidents des formations de jugement des cours (...) peuvent (...), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (...) ".

Pour la Cour administrative d’appel, en l’espèce, le moyen invoqué par la commune de Montaren-et-Saint-Mediers et tiré de ce que les deux conditions posées par l'article L. 153-11 du code de l’urbanisme pour que son maire puisse légalement surseoir à statuer sur la demande de permis de construire de Mme C... étaient remplies n'est pas de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement du 17 décembre 2019.

En conséquence, la requête de la commune est rejetée.

CAA de MARSEILLE, , 15/04/2020, 20MA00712, Inédit au recueil Lebon