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vendredi 10 avril 2020

Toute clause d’un contrat qui a pour objet d’exclure ou de limiter la garantie décennale est réputée non écrite

par

M. et Mme Z... ont vendu leur maison d’habitation à M. et Mme X....

Il a été stipulé dans l’acte notarié que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l’acquéreur prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque.

M. et Mme X..., ayant constaté des dysfonctionnements du réseau d’assainissement, ont, après expertise, assigné en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, M. Y..., entrepreneur qui avait réalisé l’assainissement.

Au visa de l’article 1792-5 du code civil, la Cour de cassation rappelle tout d’abord que toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite.

Or pour déclarer irrecevables, pour cause d’exclusion de garantie décennale, les demandes de M. et Mme X..., l’arrêt de la Cour d’appel critiqué retient que le litige porte sur le système d’assainissement installé par M. Y... et qu’il résulte des termes de l’acte de vente conclu entre M. et Mme Z... et M. et Mme X... que les parties ont entendu exclure tout recours contre quiconque de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d’assainissement.

Cette solution est censurée par la Cour de cassation.

En effet, en statuant ainsi, alors que la clause dont elle a fait application avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Cass. 3ème Civ., 19 mars 2020, n°18-22.983